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Donation

Donations, comment organiser votre transmission par étapes

Article publié le 21/04/2021

La donation implique de vous dessaisir de vos biens de votre vivant. Il est possible d’y mettre des conditions et d’organiser ainsi votre transmission en plusieurs étapes. Il est fondamental de bien comprendre le fonctionnement des donations graduelles et résiduelles.

Donation, un acte de transmission irrévocable
La donation est un acte authentique qui, contrairement au legs, est irrévocable. Il existe cependant trois exceptions où cet acte de transmission à titre gratuit peut être révocable. Si le donateur a un enfant, si le donataire fait preuve d’ingratitude envers le donateur ou encore s’il n’exécute pas une charge qui lui est imposée dans l’acte de donation.

Anticiper votre succession par des donations permet aux personnes ainsi gratifiées de bénéficier d’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit tous les 15 ans. Ces avantages fiscaux dépendent du lien et du degré de parenté entre le donateur et le donataire.

Donation graduelle, une donation avec charge
Vous pouvez, en tant que donateur, poser des conditions à la donation ou l’assortir d’une charge. La donation graduelle, tout d’abord, impose au donataire la charge de conserver les biens sa vie durant. Le premier gratifié a ainsi la charge de les transmettre à son décès à une seconde personne désignée par le donateur. Au moment du décès du premier donataire, le second bénéficiaire doit à son tour acquitter des droits de mutation. Ces derniers sont déterminés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le second bénéficiaire. Ils sont aussi calculés sur la valeur des biens au jour du décès.

Seconde possibilité, la donation résiduelle impose seulement au premier gratifié la charge de transmettre à son décès ce qui subsistera alors du don qu’il a reçu. Si les biens ont été perdus ou aliénés, et ne peuvent plus être transmis en nature, le second bénéficiaire ne peut ainsi pas prétendre au prix de vente des biens.

Donation : respecter la « réserve héréditaire » de vos héritiers
La donation entre vifs nécessite ainsi une réflexion sur l’ensemble de votre patrimoine. En effet, ses implications fiscales et juridiques sont nombreuses. Il est donc recommandé de prendre les conseils de votre notaire pour préparer votre transmission. Ce dernier veillera notamment à ce que les libéralités (donations ou legs) que vous envisagez d’effectuer ne portent pas atteinte à la part d’héritage qui revient de droit aux vos héritiers directs (vos enfants, à défaut votre conjoint). Il s’agit de la « réserve héréditaire ».

→ N’hésitez pas à contacter notre service donateurs qui vous apporta écoute et conseils sur les enjeux liés à vos projets de transmission.

Lexique
Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié. Elle doit être animée par une intention libérale.
Legs : disposition testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires si vous en avez.
Charge : obligation imposée du bénéficiaire de la donation (le donataire) ou du legs (légataire)
Condition : stipulation d’une libéralité (donation ou legs) qui fait dépendre cette d’un évènement futur dont la réalisation est incertaine
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant)

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