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Legs et Assurance-vie

Libéralités, évitez les clauses illicites !

Article publié le 21/04/2021

Il est possible de mettre des conditions à une donation ou à un legs, ou de l’assortir d’une charge. Par exemple, effectuer des études ou rembourser un prêt. Mais toutes les clauses ne sont pas autorisées. Quelles sont les règles à savoir pour organiser votre transmission ?

Vous pouvez donner ou léguer un bien immobilier (maison, appartement, villa) ou un bien mobilier, comme un portefeuille de valeurs mobilières, des parts de SCPI[1], une œuvre d’art, des antiquités, des bijoux, des droits d’auteur ou des brevets... Il est possible de mettre des conditions aux libéralités que sont les legs et donations.

Transmettre avec une condition suspensive
Premier type de condition : il est possible de suspendre l’engagement du donateur, ou légateur, à la résolution d’un évènement qui conditionne ainsi l’acte de transmission. Il s’agit dans ce cas d’une condition suspensive. Les droits de mutation ne deviennent exigibles qu’au jour où la condition se réalise.

La donation ou le legs avec condition résolutoire
La condition résolutoire est le second type de condition qui peut être posé à une libéralité. Si cette dernière se réalise, le donataire devra restituer le bien qu’il a reçu. Comme le transfert de propriété s’effectue dans ce cas immédiatement, les droits de donation lui sont dus également. 

Attention aux causes et charges des donations
Toutes les conditions ne sont pas autorisées. Ainsi, la condition ne peut pas être contraire au principe d’irrévocabilité de la donation. Elle ne peut donc pas dépendre de la seule volonté du donateur, puisqu’elle serait alors révocable.

La cause de la donation, qui se confond le plus souvent avec l’intention libérale du donateur, doit également être licite. En outre, la charge ne doit pas absorber la valeur du bien donné ou légué. La donation serait dans ce cas qualifié d’acte à titre onéreux. Un droit de vente serait alors exigible.

Évitez les conditions illicites ou immorales
Il existe en outre plusieurs cas où la condition est soit impossible, soit illicite, soit immorale. Elle peut dans ce cas être annulée. Il en va de même s’il apparaît que la charge ou condition mise à la donation en a été la cause impulsive et déterminante.

L’obligation de maintenir les biens donnés dans l’indivision, les interdictions ou les obligations à caractère personnel et religieux, sont des exemples de clauses illicites d’un legs ou d’une donation. Elles portent notamment sur l’obligation de mariage, ou de se remarier avec quelqu’un, sur l’interdiction de remariage (clause de viduité) ou sur la liberté de religion. La clause de célibat est également illicite.

Lexique
Charge : obligation imposée du bénéficiaire de la donation (le donataire) ou du legs (légataire).
Condition : stipulation d’une libéralité (donation ou legs) qui fait dépendre cette d’un évènement futur dont la réalisation est incertaine.
Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié. Elle doit être animée par une intention libérale.
Legs : disposition testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires si vous en avez.


[1] Sociétés civiles de placement immobilier

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