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Fiscalité

Fonds de dotation, une solution souple de philanthropie

Article publié le 21/04/2021

Le fonds de dotation nécessite un apport moindre que pour créer une fondation, ou un fonds, abrités par une Fondation reconnue d’utilité publique (Frup). Son autonomie suppose néanmoins un engagement plus important tant lors de sa création que dans sa gestion quotidienne.

Fonds de dotation, un engagement financier limité
Le fonds de dotation est créé dans le but de mener et financer des activités d’intérêt général. Il peut également redistribuer des fonds au profit d'un Organisme Sans But Lucratif (OSBL) accomplissant des œuvres et missions d'intérêt général. Il requiert un engagement initial limité à 15 000 euros. La dotation peut être consomptible, si les statuts du fonds le prévoient.

Si vous choisissez en revanche de créer une fondation ou un fonds sous l’égide d’une Fondation reconnue d’utilité publique (Frup), comme les Petits Frères des Pauvres, quatre solutions s’offrent à vous. Les montants minimums à mobiliser pour créer ainsi une fondation, ou un fonds, abrités sont alors plus élevés (200 000 euros pour une fondation avec dotation et 50 000 euros annuel pendant au moins 3 ans, ou d’apport initial, respectivement pour les fonds abrités selon qu’ils fonctionnent avec ou sans comité de gestion).

Fonds de dotation, un outil de philanthropie souple
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au minimum trois membres. En tant que fondateur, vous devez en assumer la création puis la gestion juridique, administrative, comptable et financière. Vous êtes ensuite libre de sélectionner les projets éligibles au regard de l’intérêt général que vous souhaitez.

Les Petits Frères des Pauvres peuvent vous accompagner dans ces choix. La Fondation et l’association peuvent vous proposer, via leur plate-forme dédiée, des projets qui entrent en résonance avec les motivations de votre engagement philanthropique.

Fonds de dotation, des avantages fiscaux identiques à ceux de associations
Les dons et libéralités (donations ou legs) que les particuliers ou les entreprises consentent au profit d’un fonds de dotation ouvrent droit aux mêmes avantages fiscaux que les dons effectués au profit d’une association ou d’une fondation reconnues d’utilité publique. Le fonds de dotation doit pour cela respecter les mêmes conditions d'éligibilité, telles que définies aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

Lexique :
Fondation : acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
Fondation abritée : organisme de mécénat qui bénéficie de l’existence juridique de la Frup et des mêmes avantages fiscaux liés aux dons, donations et legs.
Fondation reconnue d’utilité publique (Frup) : organisme de mécénat qui consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. La Frup est créée par décret en conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'Intérieur. Sa dotation initiale est d’1,5 millions d’euros au minimum.

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