Mécénat, nouveau plafond pour la réduction d’impôts

Un taux de réduction d’impôt unique pour certaines activités

Vous êtes entrepreneur redevable de l’impôt sur les sociétés (IS), ou de l’impôt sur le revenu (IR). Vous souhaitez soutenir un organisme sans but lucratif (OSBL) qui procède à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté, comme Les Petits Frères des Pauvres ? Vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt de 60 %, quels que soient le montant de votre don et sa nature (financier ou en nature). 

La réduction d’impôt est désormais plafonnée à 20 000 euros, ou à 0,5% de votre chiffre d'affaires hors taxe si ce dernier montant est plus élevé. Au-delà de ce plafond, l’avantage fiscal est reportable pendant 5 ans. C’est aussi le cas lorsque votre exercice est déficitaire. 

Bon à savoir

Pour les versements et dons effectués depuis le 1^er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que l'entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les pièces justificatives, conformes à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

Les prestations ou produits fournis à des personnes en difficulté

Le taux de la réduction d’impôt pour mécénat est fixé à 60 %, mais il est normalement réduit à 40 % pour la fraction des dons qui dépasse 2 millions d’euros. Le taux de 60 % reste toutefois applicable aux dons consentis à des organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté, comme les Petits Frères des Pauvres, dès lors qu’ils fournissent des prestations et produits fixés par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020, à savoir :.

• La fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté (quel que soit le pourcentage que représente cette activité dans celles de l’association ou de la fondation)
• Le logement de personnes en difficulté (quel que soit le pourcentage que représente cette activité dans celles de l’association ou de la fondation)
• La fourniture de soins (médicaux, infirmiers, analyses, kinésithérapie…), de meubles (électroménager, équipement et matériel d’entretien de la maison, linge de maison, matériel et ustensiles de cuisine, matériel de puériculture, biberons, couches…), de matériel et équipement pour les personnes handicapées, de fournitures scolaires, de jouets,  vêtements, chaussures, produits et matériels utilisés pour l'incontinence, produits d’hygiène et contraceptifs… (cette activité doit être exercée à titre principal, c’est-à-dire représenter plus de 50 % des activités de l’association ou fondation).

Un avantage fiscal modulé selon les activités associatives

Vous êtes donc susceptible de bénéficier de deux taux de réduction d’impôt pour les dons que vous consentez à une association reconnue d’utilité publique qui n’aurait pas ce type d’activité. Il en va de même pour les dons faits à des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

Vous pouvez dans ce cas toujours déduire de votre IR, ou de votre IS, 60% du montant de votre don jusqu’à 2 millions d’euros, mais seulement 40 % au-delà. Cette modulation de taux s’applique aux dons effectués au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020. Les plafonds de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont en revanche les mêmes (5 ‰ de votre chiffre d'affaires ou 20 000 euros) quelle que soit la qualité de l’organisme donataire.