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Fiscalité

Mécénat, nouveau plafond pour la réduction d’impôts

Article publié le 21/04/2021

La loi de Finances pour 2020 modifie le taux de réduction d’Impôt sur les Sociétés (IS) auquel ouvre droit les dons à une association reconnue d’utilité publique. Voici les nouvelles règles du mécénat à connaître pour exprimer votre générosité dans le cadre de votre entreprise.

Un taux réduction d’impôt unique pour certaines activités
Vous êtes entrepreneur redevable de l’impôt sur les sociétés (IS), ou de l’impôt sur le revenu (IR). Vous souhaitez soutenir un organisme sans but lucratif (OSBL) qui procède à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté, comme Les Petits Frères des Pauvres ? Vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt de 60 %, quel que soit le montant de votre don (financier ou en nature).

La réduction d’impôt est désormais plafonnée à 20 000 euros, ou à 0,5% de votre chiffre d'affaires hors taxe si ce dernier montant est plus élevé. Au-delà de ce plafond, l’avantage fiscal est reportable pendant 5 ans. C’est aussi le cas lorsque votre exercice est déficitaire.

Les prestations ou produits fournis à des personnes en difficulté
Le décret du 2020-1013 du 7 août 2020 précise les prestations ou produits fournis à des personnes en difficulté.

Les activités éligibles consistent à favoriser :
- La fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté (quel que soit le pourcentage que représente cette activité dans celles de l’association ou de la fondation)
- Le logement de personnes en difficulté (quel que soit le pourcentage que représente cette activité dans celles de l’association ou de la fondation)
- La fourniture de soins (médicaux, infirmiers, analyses, kinésithérapie…), de meubles (électroménager, équipement et matériel d’entretien de la maison, linge de maison, matériel et ustensiles de cuisine, matériel de puériculture, biberons, couches…), de matériel et équipement pour les personnes handicapées, de fournitures scolaires, de jouets,  vêtements, chaussures, produits et matériels utilisés pour l'incontinence, produits d’hygiène et contraceptifs… (cette activité doit être exercée à titre principal, c’est-à-dire représenter plus de 50 % des activités de l’association ou fondation).

Un avantage fiscal modulé selon les activités associatives
La loi de Finances pour 2020 instaure en revanche des taux différents selon les montants des dons que vous consentez à une association reconnue d’utilité publique qui n’aurait pas ce type d’activité. Il en va de même pour les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

Vous pouvez dans ce cas toujours déduire de votre IR, ou de votre IS, 60% du montant de votre don jusqu’à 2 millions d’euros, mais seulement 40 % au-delà. Cette modulation de taux s’applique aux dons effectués au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020. Les plafonds de la réduction d’impôt sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux OSBL qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté.

Vous souhaitez agir pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ou obtenir de plus amples informations ? Complétez ce formulaire pour être recontacté et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre projet de transmission.
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