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Donation

Donation avec réserve d’usufruit, une fiscalité avantageuse

Article publié le 29/04/2021

Faire une donation vous permet optimiser fiscalement votre transmission mais nécessite de vous dessaisir de vos biens de votre vivant. Le démembrement de propriété permet cependant d’en conserver l’usage et les revenus. Voici un décryptage pour bien comprendre la donation avec réserve d’usufruit.

Transmission : pensez au démembrement de propriété
La donation est un acte de transmission à titre gratuit qui nécessite, contrairement au legs, de vous dessaisir de vos biens de votre vivant. Il est toutefois possible de poser des conditions à cet acte authentique si vous souhaitez conserver l’usage et les revenus que vous tirez de vos biens, c’est-à-dire l’usufruit de ces biens. Vous pouvez ainsi inclure à l’acte donation une clause de « réserve d’usufruit ».  

Transmission : pensez à la donation en nue-propriété
Le démembrement de propriété vous permet en effet de donner uniquement la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien immobilier (un appartement, une maison, une résidence secondaire) ou d’un bien mobilier. Il est possible par exemple possible de donner un fonds de commerce, des parts sociales, un portefeuille de valeurs, cotées ou non, ou un portefeuille boursier. S’il s’agit d’une somme d’argent, on parle de « quasi-usufruit ». 

Donation : profitez des avantages fiscaux liés à la réserve d’usufruit
Dans le cadre de la donation avec réserve d’usufruit, ce dernier est le plus souvent conservé de manière viagère, c’est-à-dire durant la vie du donateur. Il peut aussi être temporaire. La donation avec réserve d’usufruit bénéficie d’une fiscalité favorable. Cette dernière varie ainsi selon que l’usufruit est viager ou temporaire. 

Dans le premier cas, les droits de mutation à titre gratuit ne sont acquittés que sur la valeur de la nue-propriété. Cette dernière est fixée par un barème fiscal qui dépend de l’âge du donateur et s’exprime en pourcentage de la valeur de la pleine propriété du bien donné. Autre avantage fiscal, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété lors du décès du donateur ne donne pas lieu au paiement de droits de succession par les donataires. Dans le second cas, la valeur de la nue-propriété transmise s’obtient en déduisant la valeur de l’usufruit temporaire de celle de la pleine propriété. L’usufruit à durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans que dure l’usufruit. 

Donation : menez une réflexion globale sur votre transmission
La donation temporaire d’usufruit consiste à transmettre l’usufruit d’un bien productif de revenus pour une période de 3 ans au minimum afin d’aider un proche. L’usufruitier peut ainsi utiliser le bien et en tirer des revenus durant une période de l’ordre de 5 à 15 ans (maximum 30 ans). Les droits de donation ne sont dus que sur le montant de l’usufruit. Pendant sa durée, c’est le donataire qui, le cas échéant, acquitte l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sur le bien ainsi que l’Impôt sur le Revenu (IR). Lorsque vous faites une donationà l’un de vos héritiers, à une personne extérieure à votre famille ou à organisme reconnu d’intérêt public comme les Petits Frères des Pauvres, vous devez respecter la part minimale d’héritage qui revient de droit à chacun de vos héritiers réservataires sur la succession. Vos enfants ou descendants, à défaut votre conjoint, ont effet droit à cette « réservataire héréditaire ». Compte tenu des nombreuses implications juridiques et fiscales de la transmission, il est ainsi recommandé de consulter votre notaire pour préparer votre transmission en effectuant notamment des donations. 

→ N’hésitez pas à contacter notre service donateurs et notre service « Relations Donateurs » qui vous apporteront écoute et conseils pour vous accompagner dans ces décisions.

Lexique
Legs : disposition testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires si vous en avez.
Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié. Elle doit être animée par une intention libérale.
Usufruit : droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus de manière temporaire ou viagère, sans en être propriétaire. L’usufruitier a des droits et des devoirs.

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