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Donation

Donation avec réserve d’usufruit, une fiscalité avantageuse

Article publié le 01/02/2023

Faire une donation vous permet optimiser fiscalement votre transmission mais nécessite de vous dessaisir de vos biens de votre vivant. Le démembrement de propriété permet cependant d’en conserver l’usage et les revenus. Voici un décryptage pour bien comprendre la donation avec réserve d’usufruit.

Transmission : pensez au démembrement de propriété
La donation est un acte de transmission à titre gratuit. Contrairement au legs, il nécessite de vous dessaisir de vos biens de votre vivant. Toutefois il est possible de poser des conditions à cet acte authentique quand vous souhaitez conserver l’usufruit de ces biens. L’usufruit regroupe l’usage d’un logement et les revenus générés par une éventuelle location, par exemple. Ainsi, vous pouvez inclure à l’acte donation une clause de « réserve d’usufruit ».

Transmission : pensez à la donation en nue-propriété
Le démembrement de propriété vous permet de donner la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien immobilier (un appartement, une maison, une résidence secondaire…) ou d’un bien mobilier. Il est possible de donner :

-      Un fonds de commerce,
-      Des parts sociales,
-      Un portefeuille de valeurs, cotées ou non,
-      Un portefeuille boursier...

S’il s’agit d’une somme d’argent, on parle de « quasi-usufruit ».

Donation : profitez des avantages fiscaux liés à la réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit est le plus souvent conservée de manière viagère, c’est-à-dire durant la vie du donateur. Elle peut aussi être temporaire. La donation avec réserve d’usufruit bénéficie d’une fiscalité favorable. Cette dernière varie ainsi selon que l’usufruit est viager ou temporaire.

Quand il est viager, les droits de mutation à titre gratuit sont acquittés sur la valeur de la nue-propriété. Cette dernière est fixée par un barème fiscal. Elle dépend de l’âge du donateur et s’exprime en pourcentage de la valeur de la pleine propriété du bien donné. Un autre avantage fiscal est disponible : la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété lors du décès du donateur ne donne pas lieu au paiement de droits de succession par les donataires. 

Quand la donation avec réserve d’usufruit est temporaire, la valeur de la nue-propriété transmise s’obtient en déduisant la valeur de l’usufruit temporaire de celle de la pleine propriété. L’usufruit à durée fixe est estimé à 23% de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans que dure l’usufruit (article 669 du CGI).

Donation : menez une réflexion globale sur votre transmission

La donation temporaire d’usufruit consiste à transmettre l’usufruit d’un bien productif de revenus pour une période de 3 ans au minimum afin d’aider un proche. L’usufruitier peut ainsi utiliser le bien et en tirer des revenus durant une période de l’ordre de 3 à 15 ans (maximum 30 ans). Les droits de donation sont dus sur le montant de l’usufruit uniquement. Pendant sa durée, le donataire acquitte l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sur le bien quand il en est redevable ainsi que l’Impôt sur le Revenu (IR). Lorsque vous faites une donation à l’un de vos héritiers, à une personne extérieure à votre famille ou à organisme reconnu d’intérêt public comme les Petits Frères des Pauvres, vous devez respecter la part minimale d’héritage revenant de droit à vos héritiers réservataires sur la succession. À défaut votre conjoint, vos enfants et petits-enfants ont droit à cette « réservataire héréditaire ». Compte tenu des nombreuses implications juridiques et fiscales de la transmission, il est recommandé de consulter votre notaire pour préparer votre transmission pour effectuer notamment des donations.

→ N’hésitez pas à contacter notre service Relations Testateurs (01 49 23 13 48 ou relations.testateurs@petitsfreresdespauvres.fr) qui vous apporte écoute et conseils pour vous accompagner dans ces décisions.

Lexique

Legs : disposition testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires si vous en avez.

Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié. Elle doit être animée par une intention libérale.

Usufruit : droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus de manière temporaire ou viagère, sans en être propriétaire. L’usufruitier a des droits et des devoirs.

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