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Donation

Donation en nue-propriété, quelles sont les étapes ?

Article publié le 11/05/2023

La donation en nue-propriété permet notamment de réduire les droits de donation. En cas de démembrement de propriété, ces derniers sont en effet calculés uniquement la valeur de la nue-propriété. Elle est établie grâce au barème de l’usufruit, établi selon l’âge du donateur. Voici son fonctionnement.

Comment préparer une donation ?

Effectuer des donations permet de préparer sa succession et de réduire les droits de mutation. En effet, lil est possible de donner une partie de son patrimoine tous les quinze ans en franchise d’impôt. La première étape avant d’effectuer une donation est de vérifier les abattements encore utilisables en fonction des donations déjà réalisées. Le montant des abattements varie selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire.

Avant une donation, il est utile de vérifier également quels dons manuels ont été effectués par le passé. Le don manuel consiste en la simple remise matérielle d’une somme d’argent, de biens mobiliers ou des valeurs mobilières, sans passer par le formalisme de la donation entre vifs. Sa valeur dépasse celle du simple présent d’usage par rapport à votre niveau de patrimoine. La règle du rappel fiscal veut que le don manuel soit taxé lorsqu’une donation postérieure constatée par acte intervient entre les mêmes personnes.

Faut-il passer par un acte notarié ?  

La donation, ou donation-partage, passe obligatoirement par un acte authentique lorsqu’il s’agit d’une donation d’immeubles et de droits immobiliers entre époux. Les conseils du notaire sont utiles, notamment, quant au respect des droits des héritiers réservataires (les enfants, à défaut le conjoint). La « part réservataire » leur revient en effet de droit lors de la succession, et il n’est légalement pas possible de la contourner.

En quoi consiste une donation en nue-propriété ?

Le démembrement de propriété peut offrir une solution aux donateurs souhaitant conserver les revenus issus de leurs biens. Il consiste à répartir les attributs de ce dernier : d’un côté l’usufruit et de l’autre la nue-propriété. L’usufruitier peut utiliser le bien ou en tirer des revenus. Le nu-propriétaire peut en disposer, par exemple pour le vendre.

Lorsqu’il effectue une donation en nue-propriété, le donateur se réserve l’usufruit du ou des bien(s) donné(s), via une clause de réserve d’usufruit. Tous les biens mobiliers (sommes d’argent, livret d’épargne, portefeuille de valeurs, fonds de commerce, parts sociales…), bien meubles (voitures, bijoux…) et immobiliers peuvent être donnés en nue-propriété.

Quels sont les avantages fiscaux de la donation en nue-propriété ?

La donation avec réserve d’usufruit bénéficie d’un régime fiscal favorable. En effet, les droits de succession sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété. Le calcul s’effectue selon le barème de l’usufruit, établi en fonction de l’âge du donateur. La nue-propriété est ainsi évaluée à 60% du prix du bien quand le donataire a entre 61 et 70 ans, à 70% entre 71 et 80 ans, et à 80% s’il est âgé de 81 à 90 ans. Cela représente une hausse de 10% toutes les décennies à partir de 71 ans. 

De plus, lors de la succession, les donataires n’ont pas de droits à acquitter, sauf exceptions. En effet, l’usufruit s’éteint avec le décès du donateur. La réunion de la nue-propriété et de l’usufruit s’effectue alors en franchise d’impôt. 

→ N’hésitez pas à contacter notre équipe Relations donateurs qui saura vous apporter écoute et conseils en fonction de votre situation.

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