Donation en nue-propriété, quelles sont les étapes ?

Comment préparer une donation ?
Effectuer des donations permet de préparer sa succession et de réduire les droits de mutation. Il est en effet possible de donner une partie de son patrimoine tous les quinze ans en franchise d’impôt. Première étape avant d’effectuer une donation, il faut vérifier quels sont les abattements encore utilisables en fonction des donations déjà réalisées. Le montant des abattements varie selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire.

En préalable à une donation, il est utile de vérifier également quels dons manuels ont été effectués par le passé. Le don manuel consiste en la simple remise matérielle d’une somme d’argent, de biens mobiliers ou des valeurs mobilières, sans passer par le formalisme de la donation entre vifs. Sa valeur dépasse celle du simple présent d’usage par rapport à votre niveau de patrimoine. La règle du rappel fiscal veut que le don manuel soit taxé lorsqu’une donation postérieure constatée par acte intervient entre les mêmes personnes.

Faut-il passer par un acte notarié ?  
La donation passe obligatoirement par un acte authentique lorsqu’il s’agit d’une donation d’immeubles et de droits immobiliers, entre époux ou d’une donation-partage. Les conseils du notaire sont utiles, notamment, quant au respect des droits des héritiers réservataires (les enfants, à défaut le conjoint). La « part réservataire » leur revient en effet de droit lors de la succession.

En quoi consiste une donation en nue-propriété ?
Le démembrement de propriété peut offrir une solution aux donateurs qui souhaitent conserver les revenus qu’ils tirent de leurs biens. Il consiste en effet à répartir les attributs d’un bien entre un usufruitier, qui peut l’utiliser ou en tirer des revenus, et un nu-propriétaire, qui peut en disposer, par exemple pour le vendre.

Lorsqu’il effectue une donation en nue-propriété, le donateur se réserve l’usufruit du ou des biens donnés via une clause de réserve d’usufruit. Tous les biens mobiliers (sommes d’argent, livret d’épargne, portefeuille de valeurs, fonds de commerce, parts sociales…) et immobiliers peuvent être donnés en nue-propriété.

Quels sont les avantages fiscaux de la donation en nue-propriété ?
La donation avec réserve d’usufruit bénéficie d’un régime fiscal favorable. Les droits de succession sont en effet calculés sur la seule valeur de la nue-propriété. Ce calcul s’effectue selon le barème de l’usufruit, établi en fonction de l’âge du donateur. Il est par exemple évalué à 60 % si le donataire a de 61 à 70 ans et de 80 % s’il est âgé de 81 à 90 ans.

Autre avantage, lors de la succession les donataires n’auront pas de droits à acquitter, sauf exceptions. En effet, l’usufruit s’éteint avec le décès du donateur. La réunion de la nue-propriété et de l’usufruit s’effectue alors en franchise d’impôt.

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