Donation
La donation d’immobilier nécessite un acte notarié. Anticiper ainsi sa succession permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit. Le démembrement de propriété permet également d’aider temporairement un enfant ou une association, ou de se réserver l’usufruit d’un bien. Voici leur fonctionnement.
Donner un bien immobilier passe-t-il
forcément par un acte notarié ?
Oui, les biens immobiliers doivent être
donnés devant notaire.
Quels sont les avantages de la
donation ?
La donation, qui est irrévocable, vous permet
de bénéficier tous les 15 ans d’abattements sur les droits de mutation à titre
gratuit dont le montant dépend du degré de parenté entre le donateur et le
donataire. Leur montant est, par exemple, de 100 000 euros entre parents
et enfants et de 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Suis-je libre de donner mes biens immobiliers
à la personne de mon choix ?
Une part de la succession revient de droit à
vos héritiers directs, qui sont vos enfants, et à défaut, votre conjoint. Il s’agit
de la « réserve héréditaire ». Lorsque vous faites une donation, vous
devez donc veiller à respecter les droits de vos héritiers réservataires. Vous
pouvez ainsi donner le solde de votre patrimoine, appelé
« quotité disponible » à la personne ou à l’organisme de votre
choix. En tant qu’association et fondation reconnues d’utilité publique, les
Petits Frères de Pauvres sont exonérés de tout droit de mutation. Votre acte de
générosité profite ainsi pleinement à nos aînés démunis et/ou isolés.
À quoi sert la clause de réserve d’usufruit ?
La donation avec clause de réserve d’usufruit,
ou donation de nue-propriété, offre une solution aux donateurs qui ont besoin
de conserver les revenus qu’ils tirent de tout ou partie de leurs biens.
L’usufruit peut ainsi être conservé pour une durée donnée, il est alors
temporaire, ou durant la vie du donataire, il est alors viager. Le démembrement
de propriété consiste en effet à répartir les attributs d’un bien entre un
usufruitier, qui peut l’utiliser ou en tirer des revenus, et un
nu-propriétaire, qui peut en disposer, par exemple pour le vendre.
La donation avec réserve d’usufruit bénéficie d’un régime fiscal favorable. Les droits de succession ne sont dus que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon le barème de l’usufruit. Ce dernier dépend de l’âge du donateur. Second avantage, sauf exceptions, l’usufruit s’éteint avec le décès du donateur et la pleine-propriété est réunie entre les mains du nu-propriétaire. Les donataires n’ont donc pas de droits à acquitter lors de la succession.
Quels sont les avantages de la donation d’usufruit ?
Si vos ressources et votre patrimoine vous le
permettent, faire une donation d’usufruit temporaire permet d’aider un enfant,
un proche ou une association pour une durée donnée, qui est au minimum de 3
ans. Avantage pour les contribuables lourdement imposés, les biens données
sortent du patrimoine du donateur et c’est l’usufruitier qui est redevable de
l’Impôt sur le Revenu (IR) et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Quelles sont les autres solutions pour aider
une association ?
Le don sur succession peut également être
utile pour soutenir les actions une association. En donnant un bien immobilier
que vous avez reçu en héritage depuis moins de 12 mois, ce bien est déduit de
la succession. Vous bénéficiez ainsi d’un abattement sur les droits de
succession à hauteur de votre don, sans plafond.
→ N’hésitez pas à contacter notre équipe Relations donateurs qui saura vous apporter écoute et conseils en fonction de votre situation.
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