5 questions sur la donation d’immobilier

Donner un bien immobilier passe-t-il forcément par un acte notarié ?
Oui, les biens immobiliers doivent être donnés devant notaire.

Quels sont les avantages de la donation ?

La donation est irrévocable. Elle vous permet de bénéficier d’abattements sur les droits de mutation à titre gratuit, renouvelables tous les 15 ans. Le montant de l’abattement dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, leur montant est de :

• 100.000 euros entre parents et enfants,
• 31.865 euros entre grands-parents de moins de 80 ans et petits-enfants,
• 5310 euros entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants.

Suis-je libre de donner mes biens immobiliers à la personne de mon choix ?

Une part de votre succession revient de droit à vos héritiers directs. Ce sont vos enfants et, à défaut, votre conjoint. Il s’agit de la « réserve héréditaire ». Lorsque vous faites une donation, vous devez veiller à respecter les droits de vos héritiers réservataires.

Le solde de votre patrimoine est appelé « quotité disponible ». Vous pouvez le donner à la personne ou à l’organisme de votre choix. En tant qu’association et fondation reconnues d’utilité publique, les Petits Frères de Pauvres sont exonérés de tout droit de mutation. Votre acte de générosité profite ainsi pleinement à nos aînés démunis et/ou isolés.

À quoi sert la clause de réserve d’usufruit lors d’une donation immobilière ?

Le démembrement de propriété consiste à répartir les attributs d’un bien immobilier entre :

• Un usufruitier, pouvant l’utiliser ou en tirer des revenus,
• Un nu-propriétaire, pouvant en disposer, par exemple pour le vendre.

La donation avec clause de réserve d’usufruit est aussi dite « donation de nue-propriété ». Ce processus offre une solution aux donateurs souhaitant conserver les revenus perçus de tout ou partie de leurs biens. L’usufruit peut être conservé pour une durée donnée : il est alors temporaire. Sa durée peut aussi être celle de la vie du donateur, il est alors dit « viager ».

La donation avec réserve d’usufruit bénéficie d’un régime fiscal favorable. En effet, les droits de succession sont dus sur la valeur de la nue-propriété uniquement. Celle-ci est calculée selon le barème de l’usufruit et dépend de l’âge du donateur. L’usufruit s’éteint au moment du décès du donateur. La pleine-propriété est alors réunie entre les mains du nu-propriétaire. Les donataires n’ont donc pas de droits à acquitter lors de la succession.

Quels sont les avantages de la donation d’usufruit ?

Si vos ressources et votre patrimoine vous le permettent, faire une donation d’usufruit temporaire permet d’aider un enfant, un proche ou une association pour une durée donnée (3 ans au minimum). Les biens donnés sortent du patrimoine du donateur. L’usufruitier est seul redevable de l’Impôt sur le Revenu (IR) et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le cas échéant. Il s’agit d’un avantage intéressant pour les contribuables lourdement imposés.

Quelles sont les autres solutions pour aider une association ?

Pour soutenir les actions une association, il existe le don sur succession. Dans ce cas, vous donnez un bien immobilier reçu en héritage depuis moins de 12 mois. En contrepartie, vous n’êtes pas assujetti aux droits de succession sur ce logement. L’opération peut être intéressante quand vous héritez d’un bien à la valeur financière importante. En effet, les droits de succession peuvent s’élever à 60% de la valeur du logement.   

→ N’hésitez pas à contacter notre équipe Relations donateurs qui saura vous apporter écoute et conseils en fonction de votre situation.