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Stratégie d'investissement

Comment assurer la pérennité de l’entreprise et protéger sa famille en cas d’accident

Article publié le 23/03/2022

Le chef d’entreprise dispose d’une palette d’outils pour protéger son entreprise et sa famille des conséquences d’un empêchement, voire de son décès. Ces outils permettent d’assurer la continuité de la gouvernance et de faire face aux conséquences financières.

Concentré sur la gestion de son entreprise, l’entrepreneur ne prend pas toujours le temps de s’interroger sur les conséquences d’un accident entraînant une incapacité de travail même temporaire, voire pire, son décès. Pourtant de nombreux outils permettent d’anticiper ces situations afin d’assurer la pérennité de son entreprise et préserver ses intérêts ainsi que ceux de sa famille.

Anticiper la gouvernance alternative

Le rythme de la vie des affaires et les compétences requises pour diriger l’entreprise imposent à l’entrepreneur de choisir lui-même, en amont et quand cela est possible, la ou les personne(s) de confiance qui le relaieront en cas de décès ou d’incapacité temporaire. Ce choix doit être pensé et anticipé le plus tôt possible. En effet, à défaut, cette décision revient à ses héritiers et, en dernier lieu au juge.

Ce choix effectué de manière pragmatique permet de gagner en réactivité pour un remplacement immédiat et sans rupture. Il permet également de garantir les compétences des personnes en charge de la gouvernance de l’entreprise. Concrètement, le dirigeant nomme dans les statuts un dirigeant alternatif ou prévoit un organe de direction constitué de plusieurs personnes chargées de représenter la société pendant son absence.

Identifier des personnes de confiance grâce au « mandat de protection future »

Pour organiser sa représentation en tant qu’actionnaire pendant une éventuelle période d’incapacité,  il est recommandé au dirigeant de rédiger un « mandat de protection future ». Ce contrat (mandat) passé avec une ou plusieurs personnes de confiance chargées de le représenter (mandataires) précise les consignes de gestion et d’administration souhaitées par le chef d’entreprise (mandant).

Ce mandat peut être établi par un acte sous-seing privé ou prendre la forme d’un acte notarié. Avec cette dernière forme il est possible de prévoir la délégation à la fois des actes les plus courants et celle des actes dits de disposition (par exemple, la cession des titres ou l’exercice des droits de vote en assemblée générale extraordinaire).

Faciliter la transmission d’une entreprise familiale en cas de décès

Pour gagner en réactivité en cas de décès, l’entrepreneur peut, lorsqu’elle existe, supprimer la clause statutaire d’agrément des héritiers en ligne directe en cas de succession.

En complément de cette modification de statut, l’associé-dirigeant peut formaliser un « mandat à effet posthume » afin d’assurer la représentation des héritiers actionnaires quand ils n’ont pas les compétences requises pour prendre les bonnes décisions. Contrairement au mandat de protection future, il est d’une durée limitée et ne permet pas au mandataire d’effectuer des actes de disposition pour le compte des héritiers.

Lorsque les héritiers sont mineurs, un testament peut avoir organisé la représentation de l’enfant. Les pouvoirs peuvent alors être plus larges que ce que prévoit le droit commun pour éviter de solliciter l’accord du Juge aux Affaires Familiales (JAF), sauf en cas de conflit d’intérêt.

Assurer son entreprise contre une baisse d’activité avec le contrat « homme-clé »

Dans l’entreprise, le terme « homme clé » désigne un collaborateur jouant un rôle essentiel d’un point de vue économique ou organisationnel. Il s’agit d’un intervenant dont l’absence temporaire ou permanente pourrait mettre à mal l’avenir de la société (à court, moyen ou long terme).

Pour limiter l’impact financier de l’incapacité ou du décès du dirigeant sur l’entreprise, il est recommandé de souscrire un contrat « homme-clé ». Lorsque le risque survient, l’entreprise reçoit un capital ou des indemnités journalières permettant de compenser la baisse du chiffre d'affaires, les pertes d'exploitation ou de rembourser d’éventuels prêts bancaires.

Réduire les droits de succession sur la transmission de l’entreprise

En cas de décès du dirigeant, l’entreprise est transmise à ses héritiers. Ils devront, le cas échéant, s’acquitter de droits de succession calculés sur la valeur de l’entreprise. Ces droits peuvent être financés par un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance, notamment au bénéfice des enfants, le conjoint survivant étant exonéré de droits.

La transmission de l’entreprise peut aussi avoir été anticipée avec une donation de titres en pleine propriété ou en nue-propriété seulement, pour conserver le droit à dividendes. Quand cela est possible, le chef d’entreprise a tout intérêt à utiliser le mécanisme du Pacte Dutreil. Ce dernier, sous réserve de respecter certaines conditions, prévoit l’exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. En cas de donation en pleine propriété avant les 70 ans du dirigeant, il se cumule avec une réduction sur le montant des droits dus de 50 %. Le taux d’imposition lié à la transmission de l’entreprise peut alors être réduit à un maximum de 7,5 % et bien souvent moins en fonction de la valeur de l’entreprise et du lien de parenté avec le donataire.

Adaptation des statuts, mandat de protection future, mandat à effet posthume, contrat homme-clé, Pacte Dutreil : ces solutions de prévention et de protection s’avèrent être très efficaces. Il est donc important pour le dirigeant d’anticiper ses besoins en tenant compte de sa situation personnelle. En effet, les choix dépendent à la fois de la valeur de l’entreprise et de ses perspectives de développement mais aussi de la situation familiale et patrimoniale du dirigeant. Il est recommandé de faire appel à un expert pour bénéficier d’un bilan patrimonial et des conseils les plus adaptés dans le respect du cadre juridique et réglementaire.

 

Avertissement : 

Les informations qui vous sont présentées sont basées sur des données jugées fiables au moment de leur publication. Ces informations n’ont qu’un caractère informatif et ne peuvent être considérées comme une sollicitation ou une offre relative à un service d’investissement ou un instrument financier, un conseil juridique ou fiscal, ou un conseil en investissement au sens de la réglementation applicable. Avant toute décision d’investissement, il est recommandé de s’assurer que l’investissement envisagé correspond à sa situation financière et ses objectifs d’investissement, et d’avoir compris et d’être en mesure de supporter les risques en découlant. Tout investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse et présente un risque de perte en capital.

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