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Stratégie d'investissement

Entrepreneur, comment est taxée la cession de vos titres ?

Article publié le 23/03/2022

Au moment de la vente des titres de la société dans laquelle il a investi, l’entrepreneur peut choisir entre deux modes d’imposition de la plus-value de cession. Compte tenu des enjeux, les conditions et impacts de ce choix doivent être analysés en détail.

Les plus-values de cession réalisées par un associé qui vend les titres d’une société  sont susceptibles de suivre deux modes d’imposition. Ils sont laissés au choix du cédant, qui peut opter pour la voie qui lui permettra d’optimiser son opération.

Entrepreneurs cédants, vous pouvez arbitrer entre deux modes d’imposition

Depuis 2018, les plus-values de valeurs mobilières sont soumises de plein droit à la flat tax, ce prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Le cas échéant, s’ajoute la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) au taux de 3 ou 4 %.  L’impôt est dû l’année suivant la cession.

Cependant, le cédant peut préférer opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option présente l’intérêt majeur de rendre éventuellement applicables les abattements qui diminuent l’assiette de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’assiette des prélèvements sociaux et de la CEHR reste inchangée.

La durée de détention des titres entre en compte

Ces abattements sont applicables aux titres acquis avant 2018, date d’entrée en vigueur de la flat tax. Ils diminuent le montant de la plus-value en fonction de la durée pendant laquelle les titres ont été détenus par le cédant.

En cas de création d’entreprise ou d’acquisition des titres alors que la société était une PME de moins de 10 ans d’existence, le cédant peut bénéficier des abattements dit « renforcés » suivants :

- 50 % en cas de détention de plus d’un an et moins de 4 ans ;

- 65 % en cas de détention d’au moins 4 ans et de moins de 8 ans ;

- 85 % pour une détention d’une durée au moins égale à 8 ans.

Ainsi, l’entrepreneur qui envisage de céder les titres de sa société en 2022 peut bénéficier de l’abattement maximal de 85 % s’il a créé son entreprise avant 2014, ou s’il a racheté, avant cette date, une PME qui avait moins de 10 ans. En supposant une imposition au barème progressif à la tranche marginale de 45 %, l’imposition globale maximum sera de 23,95 % hors CEHR (à comparer à la flat tax de 30 %).

D’autres abattements sont accessibles aux entrepreneurs cédants

À défaut de pouvoir bénéficier de ces abattements renforcés applicables aux investissements dans de « jeunes PME », l’entrepreneur qui a  acquis les titres avant le 1er janvier 2018 bénéficie des abattements de droit commun :  50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, et 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Dans la plupart des cas, l’option pour l’impôt sur le revenu au barème progressif s’avère alors moins favorable que la flat tax. Ou encore, le dirigeant d'entreprise qui cède les titres d’une PME pour partir à la retraite peut, jusqu’à fin 2024, bénéficier sous condition d’un abattement fixe de 500.000 euros. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention. En général, si le dirigeant peut bénéficier des abattements renforcés, ceux-ci s’avèrent plus intéressants.

Pour mémoire, les PME sont des entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros. De plus, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, ou un impôt équivalent si elle a son siège dans un autre État membre de l’Espace économique européen (qui comprend l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les conséquences de l’option pour le barème progressif

Attention, l’application des abattements pour durée de détention n’est possible qu’en cas de renoncement à la flat tax. Or, l’option concerne le foyer fiscal, et tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par le foyer au cours de la même année : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et certains produits d'assurance-vie. L’option est prise lors de la déclaration de revenus, l’année suivant la réalisation des revenus. Ce choix mérite donc d’être examiné à la lumière de simulations fines de la situation fiscale et personnelle de l’entrepreneur cédant.

 

Avertissement :

Les informations qui vous sont présentées sont basées sur des données jugées fiables au moment de leur publication. Ces informations n’ont qu’un caractère informatif et ne peuvent être considérées comme une sollicitation ou une offre relative à un service d’investissement ou un instrument financier, un conseil juridique ou fiscal, ou un conseil en investissement au sens de la réglementation applicable. Avant toute décision d’investissement, il est recommandé de s’assurer que l’investissement envisagé correspond à sa situation financière et ses objectifs d’investissement, et d’avoir compris et d’être en mesure de supporter les risques en découlant. Tout investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse et présente un risque de perte en capital.

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