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Stratégie d'investissement

Transmettre son entreprise : connaissez-vous le Family Buy Out ?

Article publié le 24/03/2022

Lorsqu’un seul des enfants du chef d’entreprise a vocation à reprendre les rênes de l’entreprise et que celle-ci représente la pièce maîtresse du patrimoine familial, le recours au Family Buy Out permet d’assurer la pérennité de l’entreprise, tout en respectant l’équité entre tous les héritiers.

Parce que chaque entreprise est unique, que les intérêts personnels diffèrent d’une famille à l’autre, que les besoins et les patrimoines du fondateur sont singuliers, aucune transmission d’entreprise familiale ne se ressemble. Toutefois, de nombreuses problématiques sont communes à ces transmissions entre générations, et la technique du Family Buy Out (FBO) peut y répondre positivement.

Combiner donation-partage des titres et cash out

L’objectif poursuivi par le FBO est d’assurer la pérennité de l’entreprise en donnant la possibilité à un ou plusieurs héritiers repreneurs de désintéresser financièrement ses frères et sœurs cohéritiers. Il est en effet fréquent que le patrimoine privé du parent fondateur de l’entreprise ne permette pas d’assurer l’équité financière des cohéritiers.

En pratique, le chef d’entreprise réalise une donation-partage portant sur tout ou partie des titres de la société opérationnelle dans laquelle il attribue les titres aux enfants repreneurs, à charge pour eux d’indemniser leurs frères et sœurs au moyen d’une soulte.

Le parent donateur peut décider de garder une partie des titres, pour se maintenir dans la gouvernance, ou pour les vendre afin de dégager les liquidités nécessaires au financement de son train de vie au moment de la retraite. Pour satisfaire les intérêts de toute la famille, cette transmission mixte, qui combine donation et cession, peut être paramétrée selon les objectifs personnels et la typologie du patrimoine du patriarche.

Ce qu’il faut savoir sur le Pacte Dutreil

Sous réserve de respecter les conditions du dispositif dit « Dutreil », la donation des titres bénéficie d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit de 75 % de la valeur des titres transmis ainsi que d’une réduction des droits dus de 50 %, lorsque les titres sont transmis en pleine propriété avant le 70ème anniversaire du donateur. Ainsi, en cas de transmission de parent à enfant, l’imposition est alors au maximum de 5,6 %, à comparer au taux de droit commun le plus élevé de 45 % du barème des droits de succession en ligne directe. 

Le dispositif Dutreil est ouvert aux sociétés ayant une activité opérationnelle et suppose, notamment, que les titres de la société soient conservés par les donataires repreneurs pendant une certaine période et l’exercice d’un mandat de direction dans la société transmise par des personnes définies.

Dans un deuxième temps, les enfants donataires repreneurs apportent les titres reçus et la dette due à l’égard de leurs frères et sœurs (la soulte) à une structure holding… La loi de finances pour 2019 a facilité les apports de titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil de telle sorte que cette opération ne remette pas en cause l’exonération partielle des droits de donation. Là encore, la technicité des mécanismes Dutreil commande d’apporter une extrême attention à leur mise en place.

En outre, si le fondateur de l’entreprise n’a pas donné tous ses titres à ses enfants et qu’il a besoin de réaliser un « cash out » partiel (revente de titres pour récupérer des liquidités), c’est à la holding de reprise qu’il vend les titres dont il a conservé la propriété.

L’effet de levier financier pour indemniser les cohéritiers

Pour financer le rachat des titres du fondateur et le versement d’une soulte aux héritiers non-repreneurs, avec un règlement immédiat ou échelonné dans le temps, la holding emprunte des fonds. La remontée des dividendes de la société opérationnelle en quasi franchise d’impôt par les effets du régime des sociétés mères et filiales (voire en franchise totale en cas d’intégration fiscale), constitue un levier fiscal qui permet à la holding de rembourser l’emprunt.

Outil d’une extraordinaire souplesse, le Family Buy Out permet de concilier les intérêts divers de toutes les parties à la transmission de l’entreprise : assurer la pérennité de l’entreprise, réaliser le cash out du fondateur, transmettre l’entreprise au repreneur et indemniser les héritiers non-repreneurs. Sa réussite repose sur le respect de la chronologie des opérations, l’utilisation dans les règles de l’art du dispositif Dutreil et l’anticipation des besoins de chacun.


Avertissement : 

Les informations qui vous sont présentées sont basées sur des données jugées fiables au moment de leur publication. Ces informations n’ont qu’un caractère informatif et ne peuvent être considérées comme une sollicitation ou une offre relative à un service d’investissement ou un instrument financier, un conseil juridique ou fiscal, ou un conseil en investissement au sens de la réglementation applicable. Avant toute décision d’investissement, il est recommandé de s’assurer que l’investissement envisagé correspond à sa situation financière et ses objectifs d’investissement, et d’avoir compris et d’être en mesure de supporter les risques en découlant. Tout investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse et présente un risque de perte en capital.

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