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Stratégie d'investissement

Transmission d’entreprise : quelle place pour le fondateur après la donation ?

Article publié le 24/03/2022

Une transmission réussie peut nécessiter de préparer les repreneurs à la gouvernance. La mise en place des Pactes Dutreil n’empêche pas le fondateur donateur de rester aux commandes de l’entreprise pour accompagner la nouvelle génération.

La transmission de l’entreprise par le fondateur à ses enfants peut être échelonnée dans le temps. Avant que n’arrive le moment de passer le flambeau aux enfants repreneurs, il peut être nécessaire d’accompagner les futurs repreneurs pour assurer une continuité de l’entreprise.

Bénéficier du Dutreil-transmission

Lorsque les conditions le permettent, de nombreuses donations d’entreprise sont réalisées sous le bénéfice du dispositif Dutreil transmission, qui exonère de droits de donation 75 % de la valeur des titres. Ce dispositif repose sur un double engagement de conservation des titres. Le donateur doit prendre l’engagement de conserver les titres pendant une durée minimale de deux ans. Cet engagement, qu’il peut avoir pris seul ou avec d’autres associés (engagement collectif), doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote des sociétés non cotées. De leur côté, les bénéficiaires de la donation doivent poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme et s’engager individuellement à conserver les titres pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif .

Dispositif Dutreil : les activités éligibles et les activités exclues

Pour mémoire, toutes les activités économiques ne sont pas éligibles au dispositif Dutreil. Pour être éligible, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de nature civile. Ainsi, sont précisément exclues les activités de location de locaux nus quelles que soient l’affectation des locaux, la location de locaux meublés à usage d’habitation, les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation, les activités de promotion en restauration de son propre patrimoine immobilier, et les activités de gestion de portefeuille de valeurs mobilières. En revanche, les activités de construction-vente d'immeubles et de marchands de biens sont éligibles.

Le donateur peut accompagner les repreneurs de l’entreprise ou rester associé

Parmi les autres conditions, la loi prévoit que la direction de la société doit être assurée pendant toute la durée de l'engagement collectif et les trois années post transmission, soit par l’un des signataires de l'engagement collectif (le donateur), ou par un bénéficiaire de la donation. Cette disposition permet donc au chef d’entreprise donateur, après la donation, d’assurer la direction seul ou en co-direction avec les donataires. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire qu’il ait conservé des titres de la société transmise. Cette solution offre les conditions pour une transition réussie, le temps que le ou les repreneurs soient pleinement opérationnels.

Le donateur n’étant jamais obligé de transmettre l’intégralité de ses titres, il est libre d’en conserver une partie, ce qui va lui permettre par exemple de les vendre et de dégager des liquidités. La vente des titres non soumis au Pacte Dutreil peut intervenir à tout moment.

 

Avertissement :

Les informations qui vous sont présentées sont basées sur des données jugées fiables au moment de leur publication. Ces informations n’ont qu’un caractère informatif et ne peuvent être considérées comme une sollicitation ou une offre relative à un service d’investissement ou un instrument financier, un conseil juridique ou fiscal, ou un conseil en investissement au sens de la réglementation applicable. Avant toute décision d’investissement, il est recommandé de s’assurer que l’investissement envisagé correspond à sa situation financière et ses objectifs d’investissement, et d’avoir compris et d’être en mesure de supporter les risques en découlant. Tout investissement peut évoluer à la hausse comme à la baisse et présente un risque de perte en capital.

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