Succession, quelles sont les grandes étapes ?

L’ouverture de la succession

Une fois le décès constaté médicalement, un certificat de décès est remis aux proches du défunt. Ils ont alors 24 heures pour le déclarer en mairie, afin que l’officier d’état civil le retranscrive sur le registre d’état civil et qu’il délivre un acte de décès qui permet d’ouvrir la succession. Les héritiers doivent ensuite faire appel à un notaire si l’actif successoral est supérieur ou égal à 5 000 €, s’il comprend des biens immobiliers, ou si le défunt avait rédigé un testament, une donation entre époux ou un contrat de mariage avantageant son conjoint. Dans ces différents cas, le notaire doit en effet établir certains actes – acte de notoriété, attestation de propriété, acte d’option du conjoint survivant, etc. - qui permettent aux ayants droit du défunt de prouver leur qualité d’héritiers et de devenir propriétaires de ses biens.

Hors de ces cas, en revanche, il est possible de régler la succession sans notaire. Mais en pratique, son expertise est souvent indispensable pour mener à bien les étapes nécessaires au règlement d’une succession : retrouver les héritiers, prendre connaissance des dispositions prises par le défunt, recenser l’actif et le passif de la succession, calculer les droits de chaque héritier et légataire, accomplir les formalités fiscales, procéder au partage des biens, etc. 

La liquidation du patrimoine du défunt

Pour déterminer l’étendue du patrimoine du défunt, il faut d’abord liquider son régime matrimonial s’il était marié, afin de distinguer ses biens propres, ceux de son conjoint et les biens communs, puis de fixer l’éventuelle récompense due par l’époux qui a tiré profit de la communauté conjugale. Il faut ensuite vérifier s’il a consenti des donations de son vivant afin de rétablir l’équilibre entre ses héritiers et de s’assurer qu’elles n’entament pas la part d’héritage à laquelle ses héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint) ont droit.

Vient ensuite la déduction des dettes. En principe, seules celles qui ont pris naissance avant le décès sont à la charge de la succession. Par exception, certaines dettes nées après le décès sont aussi déductibles : frais funéraires (dans la limite de 1 500 €), frais d'ouverture d'un testament, récupération des aides sociales, etc. Ces opérations, permettent de déterminer l’actif net successoral, c’est-à-dire la masse des biens à partager entre les héritiers.

L’acceptation ou le refus de la succession

La loi précise que nul n’est tenu d’accepter une succession. Ce principe permet aux héritiers et aux légataires universels ou à titre universel de choisir la solution la plus avantageuse : accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. La solution à privilégier dépend notamment de l’importance des dettes du défunt. Le légataire à titre particulier, en revanche, ne peut qu’accepter purement et simplement la succession ou la refuser. Chacun prend librement sa décision, sans avoir à se justifier et sans que les autres aient leur mot à dire.

Un héritier qui accepte purement et simplement la succession est tenu des dettes du défunt à proportion de sa part d’héritage, y compris sur ses biens personnels si besoin. Un héritier acceptant à concurrence de l’actif net n’est tenu des dettes qu’à proportion de sa part dans la succession et il n’engage pas son patrimoine personnel. Un héritier renonçant échappe au paiement du passif successoral.

Le paiement des droits de succession

Sauf exceptions, les héritiers ou légataires doivent remplir une déclaration de succession, même si aucun droit de succession n'est dû. Le plus souvent, ils confient cette tâche au notaire chargé de la succession. L’objet de ce document est de vérifier si des droits de succession sont dus et, dans l’affirmative, de s’assurer que les biens ont été correctement évalués et les droits correctement calculés. Elle doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès (un an en cas de décès à l’étranger) au pôle enregistrement du service des impôts du domicile du défunt (ou au service des impôts des non-résidents), sous peine de sanctions (intérêts de retard et pénalités)

La déclaration de succession doit être accompagnée du paiement des droits de succession dus par chaque héritier et légataire sur sa part d’héritage. Certains d’entre eux, comme le conjoint ou le partenaire de pacs du défunt, sont toutefois exonérés de droits de succession. Les autres y sont soumis selon un tarif qui varie en fonction de leurs liens de parenté avec le défunt. En principe, les droits doivent être payés au comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. Mais dans certains cas, ils peuvent être payés par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection ou de certains immeubles, avec l’accord des services fiscaux, ou faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé.