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Fiscalité

Succession, quelles sont les grandes étapes ?

Article publié le 25/05/2023

Au décès d’une personne, ses proches doivent accomplir de nombreuses formalités pour récupérer leur part d’héritage. Ouverture de la succession, reconstitution du patrimoine du défunt, acceptation ou refus des héritiers, déclaration de succession, paiement des droits de succession… Le point sur les étapes imposées pour liquider une succession.

L’ouverture d’une succession peut impliquer l’accompagnement d’un notaire

Une fois le décès constaté médicalement, un certificat de décès est remis aux proches du défunt. Ils ont alors 24 heures pour le déclarer en mairie, afin que l’officier d’état civil le retranscrive sur le registre d’état civil. Ce dernier délivre un acte de décès permettant d’ouvrir la succession. L’acte de décès peut être obtenu auprès de l’hôpital ou de la maison de retraite de la personne décédée, ou auprès d’un médecin si celui-ci s’est rendu au domicile du défunt.

Les héritiers doivent faire appel à un notaire si :

  • L’actif successoral  est supérieur ou égal à 5000€,
  • L’actif successoral  comprend des biens immobiliers,
  • Le défunt avait rédigé un testament, une donation entre époux ou un contrat de mariage avantageant son conjoint.

Dans ces différents cas, le notaire doit établir certains actes (acte de notoriété, attestation de propriété, acte d’option du conjoint survivant...) permettant aux ayants droit du défunt de prouver leur qualité d’héritiers et de devenir propriétaires de ses biens.

Hors de ces cas, il est possible de régler la succession sans notaire. En effet, une loi de 2015 a instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. En pratique, l’expertise d’un notaire est souvent indispensable pour mener à bien les étapes nécessaires au règlement d’une succession :

  • Retrouver les héritiers,
  • Prendre connaissance des dispositions prises par le défunt,
  • Recenser l’actif et le passif de la succession,
  • Calculer les droits de chaque héritier et légataire,
  • Accomplir les formalités fiscales,
  • Procéder au partage des biens…  

Le patrimoine du défunt est liquidé pour déterminer l’actif net successoral

Pour déterminer l’étendue du patrimoine du défunt, il faut d’abord liquider son régime matrimonial s’il était marié. Ainsi, ses biens propres sont distingués de ceux de son conjoint. Les biens communs sont également recensés. Dans certains cas, l’époux ayant tiré profit de la communauté conjugale doit s’acquitter d’une éventuelle « récompense ».

Il faut ensuite vérifier si le défunt a consenti des donations de son vivant. Le but est de rétablir l’équilibre entre ses héritiers et de s’assurer qu’elles n’entament pas la part d’héritage à laquelle ses héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint) ont droit. Vient ensuite la déduction des dettes. En principe, seules celles ayant pris naissance avant le décès sont à la charge de la succession. Par exception, certaines dettes nées après le décès sont aussi déductibles :

  • Frais funéraires (dans la limite de 1500€),
  • Frais d'ouverture d'un testament,
  • Récupération des aides sociales,
  • Impôts dus par le défunt et non consécutifs à un contrôle fiscal...

Ces opérations, permettent de déterminer l’actif net successoral, c’est-à-dire la masse des biens à partager entre les héritiers.

Une succession peut être acceptée ou refusée par les héritiers

La loi précise que nul n’est tenu d’accepter une succession. Ce principe permet aux héritiers et aux légataires universels (ou à titre universel) de choisir la solution la plus avantageuse pour eux. Ils peuvent :

  • Accepter pleinement la succession,
  • L’accepter à concurrence de l’actif net,
  • Y renoncer, dans un délai de quatre mois.

La solution à privilégier dépend notamment de l’importance des dettes du défunt.

Le légataire à titre particulier a le choix entre accepter purement et simplement la succession ou la refuser. Chacun prend librement sa décision, sans avoir à se justifier et sans que les autres aient leur mot à dire.

Un héritier acceptant purement et simplement la succession est tenu des dettes du défunt à proportion de sa part d’héritage, y compris sur ses biens personnels si besoin. Un héritier acceptant à concurrence de l’actif net n’est tenu des dettes qu’à proportion de sa part dans la succession et il n’engage pas son patrimoine personnel. Un héritier renonçant à la succession échappe au paiement du passif successoral.

Les droits de succession doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration de succession

Sauf exceptions, les héritiers ou légataires doivent remplir une déclaration de succession, même si aucun droit de succession n'est dû. Le plus souvent, ils confient cette tâche au notaire chargé de la succession. L’objet de ce document est de vérifier si des droits de succession sont dus. Dans l’affirmative, il faut s’assurer que les biens ont été correctement évalués et les droits correctement calculés. La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès (un an en cas de décès à l’étranger) au pôle enregistrement du service des impôts du domicile du défunt (ou au service des impôts des non-résidents), sous peine de sanctions (intérêts de retard et pénalités). 

La déclaration de succession doit être accompagnée du paiement des droits de succession dus par chaque héritier et légataire sur sa part d’héritage. Certains d’entre eux, comme le conjoint ou le partenaire de pacs du défunt, sont exonérés de droits de succession. Les autres y sont soumis selon leurs liens de parenté avec le défunt.

En principe, les droits doivent être payés au comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. Dans certains cas, ils peuvent être payés par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection ou de certains immeubles, avec l’accord des services fiscaux. Ils peuvent aussi faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé, sur demande.

 


 

Faire un don sur succession aux Petits Frères des Pauvres : une fiscalité avantageuse

Les héritiers et légataires peuvent réduire le montant de leurs droits de succession en faisant don à certains organismes de biens ou valeurs reçus par héritage ou par testament. Dans ce cas, l’administration fiscale admet que la valeur de leurs dons soit déduite de ce qu’ils reçoivent pour le calcul des droits de succession. En outre, cette déduction est cumulable avec l’abattement fiscal applicable sur leur part d’héritage, et l’organisme gratifié n’a rien à payer au fisc sur ce qu’il reçoit. Ainsi, en renonçant à tout ou partie d’un héritage au profit de l’association des Petits Frères des Pauvres, vous soutenez nos actions en faveur de nos aînés les plus isolés et les plus démunis tout en réduisant votre imposition. Pour en savoir plus sur le don sur succession, n’hésitez pas à contacter notre service Libéralités.

 


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