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Fiscalité

Legs, quelle forme de testament choisir ?

Article publié le 06/04/2022

Un testament est un acte par lequel vous manifestez votre volonté de léguer, à votre décès, tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, appelés légataires. Les principales formes de testament sont le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Il en existe une quatrième : le testament international.

Rédiger un testament permet d’organiser la transmission de vos biens à votre décès. Il s’agit d’une déclaration de dernières volontés. Au choix, vous pouvez en établir un pour avantager un héritier par rapport aux autres, pour léguer des biens à une personne ou un organisme d’intérêt général qui n’a pas vocation à hériter de vous, ou encore pour décider de l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel héritier. Seule limite, vous ne pouvez transmettre par testament que la part de votre patrimoine qui n’est pas réservée, par la loi, à vos héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint survivant).

Le testament olographe

Le testament sous seing privé, ou testament olographe, est de loin le plus utilisé. Il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main, identifier les personnes gratifiées et préciser les biens légués. Aucune formule sacramentelle n’est exigée, mais la mention « Ceci est mon testament » est conseillée. Vous n’êtes pas obligé de déposer votre testament chez un notaire, mais vous avez intérêt à le faire pour qu’il ne soit pas perdu ou détruit. Le notaire dépositaire le conservera et l’inscrira au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Ainsi, à votre décès, le notaire chargé de votre succession interrogera ce fichier et il aura connaissance de l’existence du testament.

Le testament authentique

Plus rare, le testament authentique est rédigé par un notaire, sous votre dictée. Il doit être reçu par deux notaires ou par un seul assisté de deux témoins, et il doit vous être relu avant signature. Le notaire a droit à des émoluments fixes pour sa rédaction, et il peut facturer, en plus, des honoraires libres s’il vous fournit une prestation de conseil. Cette forme de testament est sécurisante car le notaire en garantit le contenu et la date. Il veille aussi à ce que vos legs ne portent pas atteinte aux droits de vos héritiers réservataires.

Le testament mystique et le testament international

Il existe une troisième forme de testament, très peu utilisée, appelée testament mystique. Dans ce cas, vous le rédigez vous-même ou le faites rédiger par un tiers (à la main ou dactylographié), vous le signez, puis vous le remettez dans une enveloppe scellée à un notaire en présence de deux témoins. Cette forme de testament présente des risques car son contenu reste secret jusqu’à votre décès. Le notaire ne peut pas s’assurer de sa validité de votre vivant, ce qui peut générer des conflits entre vos héritiers et vos légataires lors de l’ouverture de votre succession.

Comme le testament mystique, le testament international peut être rédigé par vous-même ou par un tiers, à la main ou pas. Introduit en France en décembre 1994, il permet aussi de conserver vos dispositions testamentaires secrètes jusqu’à votre décès. Il est valable quel que soit le pays où il est rédigé et la langue dans laquelle il est rédigé, la situation de vos biens, votre nationalité et votre lieu de résidence. En France, sa validité est toutefois subordonnée à l’intervention d’un notaire et de deux témoins majeurs comprenant la langue française.

 

 


 

Faire un legs aux Petits Frères des Pauvres

La loi distingue trois types de legs : le legs à titre particulier qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés, le legs à titre universel qui porte sur une quote-part de vos biens et le legs universel qui porte sur la totalité des biens qui vous laisserez à votre décès. En tant qu’organisme sans but lucratif reconnu d’utilité publique, Les Petits Frères des Pauvres sont habilités à recevoir toutes les formes de legs et sont exonérés de droits de succession sur les biens reçus par testament. Vous êtes ainsi certain que 100 % de ce que vous nous transmettez servira à poursuivre votre engagement en faveur des personnes âgées les plus vulnérables après votre disparition.

 


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