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Fiscalité

Legs, quelle forme de testament choisir ?

Article publié le 11/05/2023

Un testament est un acte par lequel vous manifestez votre volonté de léguer, à votre décès, tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, appelés légataires. Les principales formes de testament sont le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Il en existe une quatrième : le testament international.

Rédiger un testament permet d’organiser la transmission de vos biens à votre décès. Il s’agit d’une déclaration de dernières volontés. Vous pouvez en établir un pour avantager un héritier par rapport aux autres, pour léguer des biens à une personne ou un organisme d’intérêt général ou encore pour décider de l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel héritier. La part dont vous pouvez choisir le bénéficiaire par testament est celle n’étant pas déjà légalement réservée à vos héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint survivant).

Le testament olographe

Le testament sous seing privé, ou testament olographe, est de loin le plus utilisé. Il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Il identifie les personnes gratifiées et précise les biens légués. Aucune formule sacramentelle n’est exigée, mais la mention « Ceci est mon testament » est conseillée. Vous n’êtes pas tenu de déposer votre testament chez un notaire, mais vous avez intérêt à le faire pour qu’il ne soit pas perdu ou détruit. Le notaire dépositaire le conserve et l’inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Au moment de votre décès, le notaire chargé de votre succession interroge ce fichier et prend connaissance de l’existence du testament.

Le testament authentique

Plus rare, le testament authentique est rédigé par un notaire, sous votre dictée. Il doit être reçu par deux notaires ou par un seul assisté de deux témoins. Il doit vous être relu avant signature. Le notaire a droit à des émoluments fixes pour sa rédaction et peut facturer des honoraires libres en supplément pour vous fournir une prestation de conseil. Cette forme de testament est sécurisante car le notaire en garantit le contenu et la date. Il veille aussi à ce que vos legs ne portent pas atteinte aux droits de vos héritiers réservataires.

Le testament mystique et le testament international

Il existe une troisième forme de testament, très peu utilisée, appelée testament mystique. Dans ce cas, vous rédigez vous-même votre testament ou le faites rédiger par un tiers (à la main ou dactylographié). Vous le signez, puis vous le remettez dans une enveloppe scellée à un notaire en présence de deux témoins. Cette forme de testament présente des risques car son contenu reste secret jusqu’à votre décès. Le notaire ne peut pas s’assurer de sa validité de votre vivant. Cela peut générer des conflits entre vos héritiers et vos légataires lors de l’ouverture de votre succession.

Il est essentiel de respecter les conditions prévues par la loi pour établir un testament mystique, car, dans le cas contraire, il peut être annulé. Ainsi, vos facultés intellectuelles et physiques doivent être intactes au moment où vous, ou votre tiers, rédigez le testament. En octobre 2022, la Cour de cassation a annulé un testament mystique d’une femme gravement malade : elle n’aurait pas été en mesure de vérifier le contenu du dit testament de ses propres yeux.

Comme le testament mystique, le testament international peut être rédigé par vous-même ou par un tiers, à la main ou pas. Introduit en France en décembre 1994, il permet aussi de conserver vos dispositions testamentaires secrètes jusqu’à votre décès. Il est valable quel que soit le pays où il est rédigé, la langue dans laquelle il est rédigé, la situation de vos biens, votre nationalité et votre lieu de résidence. En France, sa validité est toutefois subordonnée à l’intervention d’un notaire et de deux témoins majeurs comprenant la langue française.


Faire un legs aux Petits Frères des Pauvres

 

La loi distingue trois types de legs :

  • Le legs à titre particulier, portant sur un ou plusieurs biens déterminés,
  • Le legs à titre universel, portant sur une quote-part de vos biens,
  • Le legs universel, portant sur la totalité des biens laissés à votre décès.

En tant qu’organisme sans but lucratif reconnu d’utilité publique, Les Petits Frères des Pauvres sont habilités à recevoir toutes les formes de legs et sont exonérés de droits de succession sur les biens reçus par testament. Vous êtes ainsi certain que 100% de ce que vous nous transmettez servira à poursuivre votre engagement en faveur des personnes âgées les plus vulnérables.


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