Fin de la trêve hivernale, un risque pour les plus fragiles

Une trêve de cinq mois pour les locataires en difficulté

La loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement pendant la trêve hivernale, même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice (pour impayés de loyers répétés, par exemple). Cette protection s’applique à tous les locataires titulaires d’un bail d’habitation, que le logement soit loué vide ou meublé. En revanche, les occupants d’un logement sans droit ni titre (les squatteurs) ne peuvent pas en bénéficier. 

La trêve hivernale s’étend du 1^er novembre de l’année au 31 mars de l’année suivante. Durant ces cinq mois, le propriétaire qui a obtenu un jugement d’expulsion ne peut pas le faire exécuter, et il ne peut pas faire intervenir un huissier de justice ou les forces de l’ordre pour récupérer son logement. En revanche, un propriétaire peut engager une procédure judiciaire d’expulsion contre son locataire toute l’année, y compris pendant la période couverte par la trêve hivernale. Mais il doit alors attendre le 1^er avril suivant pour faire exécuter le jugement qu’il a obtenu. 

Bon à savoir

Les propriétaires qui ne respectent pas la trêve hivernale s’expose à une sanction de 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.

L’expulsion, une crainte pour les plus vulnérables

La fin de la trêve hivernale a été repoussée au 10 juillet en 2020 et au 31 mai en 2021, pour tenir compte de la crise sanitaire. Ces reports ont permis de faire reculer sensiblement le nombre de locataires expulsés de leur logement avec le concours de la force publique. De 16 700 ménages expulsés en 2020, on est descendu à 8 156 expulsions en 2021 et à 12 000 expulsions en 2021. Mais l’absence de report de la fin de cette trêve cette année fait craindre aux associations d’aide aux plus démunis une explosion des procédures d’expulsion à compter du 1^er avril 2022.

Cette crainte est largement partagée par les personnes âgées aux revenus modestes, en particulier par celles qui vivent isolées. Selon le Baromètre « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France en 2021 », publié le 30 septembre 2021 par Les Petits Frères des Pauvres, 25 % des personnes âgées disent redouter de devoir quitter leur logement.

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