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IFI

Votre IFI 2022 est-il éligible au plafonnement ?

Article publié le 16/05/2022

Comme tous les contribuables français, vous ne pouvez pas être imposé au-delà de 75% des revenus que vous avez perçus l’année précédente. Cette loi du « bouclier fiscal » s’applique à la somme des impôts déclarés en 2022 : l’IFI mais aussi votre impôt sur les revenus de 2021. En cas de taxation excédentaire, vous devez faire une demande pour bénéficier d’une réduction de votre IFI-2022.

Le bouclier fiscal plafonne votre imposition globale en 2022 à 75% des revenus

Le plafonnement de l’IFI met en œuvre le bouclier fiscal en vertu duquel les impositions supportées par les contribuables ne doivent pas présenter de caractère confiscatoire. La loi a fixé la limite à 75% des revenus. Cette situation concerne les personnes assujetties à l’IFI à raison d’un patrimoine important et d’une faible perception de revenus. En effet, la taxation des revenus sans assujettissement à l’IFI s’élève au maximum à 66,2% (45% au titre de l’impôt sur le revenu, 4% au titre de la contribution sur les hauts revenus et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Le seuil de 75% ne peut donc être atteint que par certains assujettis à l’IFI, qui connaissent une disproportion marquée entre leurs revenus et leur patrimoine imposable.

Ainsi, si le montant de votre IFI 2022 représente plus de 75% de vos revenus, la fraction excédentaire est déduite de vos versements effectués au titre de l’IFI. Dans cette situation, vous devez en faire la demande expresse en remplissant l’annexe 5 de la déclaration Cerfa n°2042-IFI.

Les revenus à prendre en compte dans le calcul fiscal de votre IFI

Il s’agit de l’ensemble des revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal qui sont soumis à imposition commune au titre de l’IFI. Sont exclus du calcul les revenus perçus par les personnes rattachées au foyer fiscal. Par exemple, les montants perçus par l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents n’entrent pas dans le calcul de l’IFI. De la même façon, les revenus perçus par le conjoint décédé au cours de l’année précédant celle de l’exigibilité de l’IFI ne doivent pas être comptabilisés.

Le calcul fiscal ne tient pas compte des revenus tels qu’ils figurent dans la déclaration de revenus, puisque certains retraitements fiscaux doivent être écartés. C’est le cas des rémunérations, des plus-values, des gains en capital… Les revenus issus de l’activité professionnelle (traitements et salaires, bénéficies industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) sont à retenir pour leurs montants nets de frais professionnels. En revanche, pour tous les revenus du capital, il faut tenir compte des montants réellement perçus, c’est-à-dire avant les abattements ou éventuelles exonérations.

La logique du bouclier fiscal conduit donc à tenir également compte de tous les revenus exonérés, comme les produits d’épargne (Livret A, PEL, LDDS), ou encore les plus-values immobilières exonérées, par exemple celles qui concernent la cession d’une résidence principale.

Une clause anti-abus limite le plafonnement de votre IFI 2022

En vertu d’une clause anti-abus prévue par la loi, l’administration fiscale peut réintégrer dans vos revenus certains revenus distribués à des holdings patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés que vous contrôlées.

Ce montage consiste à thésauriser des revenus pour bénéficier du plafonnement de l’IFI pendant plusieurs années de suite, et à ne procéder à des distributions que certaines années. Le mécanisme anti-abus ne trouve à s’appliquer si la société que vous contrôlez finance effectivement votre train de vie ou si les revenus qui y sont capitalisés vous servent de garantie financière.

 

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