Le service de télécorrection accessible sur le site des impôts depuis le 31 juillet et jusqu’au 4 décembre 2024 permet de corriger les erreurs commises dans votre déclaration de revenus 2023 remplie par internet. Son utilisation est désormais plus encadrée.
Dans une actualité publiée sur le site impots.gouv.fr le 31 juillet dernier, l’administration précise en effet qu’elle se réserve le droit de demander des précisions aux contribuables si leur correction aboutit à réduire leur imposition ou à augmenter leurs crédits d’impôt. Elle peut même refuser la correction demandée et exiger des contribuables le dépôt d’une réclamation en bonne et due forme pour faire rectifier leur déclaration. Jusqu’à présent, l’utilisation du service de télécorrection n’était soumise à aucune condition particulière et la possibilité de corriger ses revenus imposables à la baisse (donc de réduire ses impôts !) n’était conditionnée à aucun justificatif. Ces nouvelles restrictions sont applicables aux corrections effectuées depuis l’ouverture du service. Elles risquent de générer un abondant contentieux car si le fisc est libre de fixer les règles du jeu en l’absence de loi régissant la télécorrection, le faire par le biais d’un communiqué publié sur son site et non via une instruction fiscale paraît critiquable.