Le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel (LNMP)

Publié le 15/11/2016
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Les loyers provenant d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). S’ils excèdent 32 900 € dans l’année, ils sont soumis au régime réel d’imposition (le plus souvent avec le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel - LMNP).

Les recettes imposables

L’ensemble des sommes perçues doivent être déclarées au fisc. Ainsi, vous devez déclarer tous les loyers encaissés dans l’année, les charges locatives prévues au contrat et les recettes exceptionnelles éventuellement versées par le locataire (une indemnité d’assurance, par exemple).

Les déductions possibles

Vous pouvez déduire de ces recettes imposables les charges de gestion courantes liées à la location. Par exemple, les achats de petit matériel ou de fourniture, les dépenses d’entretien ou de réparation, les primes d’assurances et les honoraires de gestion locative. Vous pouvez également déduire vos frais d’achat (frais de notaire, intérêts et frais d’emprunt…) ainsi que certains impôts à votre charge (comme la taxe foncière).

Par ailleurs, le fisc vous autorise à déduire, chaque année (en plus de vos charges) une fraction du prix payé pour le bien lui-même ou ses meubles. C’est le principe dit de l’amortissement. De manière générale, on considère qu’un logement s’amortit entre 30 et 50 ans. Le mobilier, lui, s’amortit entre 5 à 10 ans. Ainsi, vous pourrez, par exemple, déduire 2% de la valeur du bien pendant les 50 ans qui suivent son acquisition et 10% de celle des meubles pendant 10 ans.

À noter : si vous avez opté pour le dispositif Censi-Bouvard, vous ne pourrez amortir l’immeuble que pour la part excédant le plafond retenu pour la réduction d’impôt, c’est-à-dire au-delà de 300 000€. 

L’imputation des déficits et l’imposition des bénéfices

Si vos charges déductibles sont supérieures à vos dépenses, vous pouvez déduire le déficit constaté. Pour ce faire, vous déduisez votre déficit des loyers issus de vos locations meublées. Lorsque les déficits sont importants, la part non déduite l’année de leur constat peut être reportée les années suivantes (pendant les dix ans).

En revanche, lorsque vos charges sont inférieures à vos loyers, le résultat net annuel est ajouté à vos autres revenus imposables. Il est alors soumis à votre Taux Marginal d'Impôt sur le revenu (TMI) et supporte les prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%.

À savoir

Le fisc majore forfaitairement votre résultat net annuel de 25% si vous n’êtes pas adhérent d’un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou si vous n’avez pas recours à un expert-comptable. En vous incitant à faire gérer vos comptes, il espère limiter les risques d’erreurs et de fraude

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