Les principes du dispositif Pinel

Publié le 15/11/2016
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Réaliser un investissement locatif dans le neuf vous permet de bénéficier du régime Pinel et d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 euros sur 12 ans. En contrepartie de cet avantage fiscal, le fisc vous impose certaines contraintes, comme le plafonnement des loyers.

Pour profiter de la réduction d’impôt Pinel, vous devez acheter un logement neuf ou « en état futur d’achèvement » (sur plan) avant le 31 décembre 2017. L’immeuble doit respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012) applicable à tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013.

Par ailleurs, le logement doit être situé dans une ville où la demande locative excède l’offre. Les communes des zones Abis, A et B1 (Ile de France, Cote d’Azur, métropoles régionales…) sont d’emblée, éligibles au Pinel. Celles de zone B2 le sont sur agrément préfectoral. Vous pouvez trouver le détail des zones sur le site Internet Légifrance.

À noter

La réhabilitation d’un logement très vétuste ou la transformation en habitation d’un local qui n’y était pas initialement destiné peut aussi ouvrir droit à la réduction Pinel. Cependant, ce sont des opérations complexes réservées aux investisseurs avertis.

Les conditions à respecter

La réduction d’impôt est accordée en contrepartie du respect de trois conditions cumulatives.

La première est la location du logement, non meublé, à titre de résidence principale pendant, au moins, 6 ans. Cette durée pouvant être prorogée de 3 ou 6 années supplémentaires.

La deuxième est le respect de plafonds de loyers, variables en fonction de la localisation du bien et de sa surface.

La troisième concerne les ressources du locataire. Celles-ci ne doivent pas, lors de la signature du bail, excéder certains plafonds. Ils sont fixés en fonction de la localisation du bien et de la composition de la famille du locataire.

À noter

La location à un enfant ou à un parent ne remet pas en cause l’avantage fiscal si les conditions d’éligibilité sont respectées.

Une réduction d’impôt comprise entre 36 000 et 63 000 €

Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de votre engagement locatif. Il est fixé à 12% pour 6 ans de location, à 18% pour 9 ans et à 21% pour 12 ans.

Vous pouvez réaliser 2 opérations Pinel chaque année, dans la limite d’un double plafond de 5 500 euros par mètre carré habitable et de 300 000 euros d'investissement global. La réduction d’impôt maximale auquel peut atteindre 36 000 euros répartis sur 6 ans, 54 000 euros sur 9 ans et 63 000 euros sur 12 ans.

À noter

L’avantage fiscal démarre l’année d’achèvement du logement ou celle de son achat si elle est postérieure.

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