Fixer un loyer dans le cadre du dispositif Pinel

Publié le 15/11/2016
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Pour être éligible au dispositif Pinel, vous devez respecter des loyers plafonds qui varient en fonction de la localisation du bien. Mais d’autres éléments, comme la surface du logement et celle de ses annexes entrent aussi en compte. Nos conseils pour fixer votre loyer sans vous tromper !.

Le législateur vous impose de respecter des plafonds de loyers lors de la signature du bail. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique dans laquelle est située la commune où vous avez investi. Vous pouvez trouver la liste des zones sur le site Internet Legifrance.

Plafonds de loyers mensuels applicables par Zone en 2016

Zone A bis : 16,83 euros par mètre carré

Zone A : 12,50 euros par mètre carré

Zone B1 : 10,07 euros par mètre carré

Zone B2 : 8,75 euros par mètre carré

La surface à prendre en compte

Pour déterminer le loyer applicable, vous devez retenir la surface habitable du logement, majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8 mètre carré. Les surfaces d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres réservées à l'usage exclusif du locataire sont considérées comme annexes (par exemple, une cave, une véranda, une loggia ou encore un grenier ou des combles aménageables).

Les surfaces des terrasses accessibles en étage ou aménagées sur un ouvrage enterré sont retenues dans la limite de 9 mètres carrés. En revanche, les garages et emplacements de stationnement sont exclus.

À noter

Si vous louez une maison avec un garage, le fisc vous autorise à enlever 12 mètres carrés (considérés comme étant destinés au stationnement) de la surface des annexes.

L'application d'un coefficient multiplicateur

Pour fixer votre loyer, vous devez appliquer un coefficient multiplicateur au plafond en vigueur dans la ville où vous avez investi. Ce coefficient tient compte de la superficie du logement. Cela permet de louer plus cher les petites surfaces et, inversement, de minorer les loyers des grands appartements.

La formule à appliquer est la suivante :

(0,7 + 19 par surface habitable du logement) X plafond en vigueur.

Le coefficient multiplicateur est plafonné à 1,2.

Exemples en zone B1 (plafond de 10,07€/m²)

Pour un appartement familial de 100 mètres carrés, le plafond applicable est de 8,96 euros par mètres carrés :

(0,7 + 19/100) X 10,07 = 8,962.

Pour un deux-pièces de 40 mètres carrés, le plafond applicable est de 11,83 euros par mètres carrés :

(0,7 + 19/40) X 10.07 = 11,8322.

Pour un studio de 15 mètres carrés, le plafond applicable est de 12,08 euros par mètre carré :

(0,7 + 19/15) X 1O,07 = 12,0840.

Dans ce cas, le coefficient multiplicateur de 1,9666 a été plafonné à 1,2.

À noter

Avant de fixer le loyer définitif, assurez-vous qu'il n'est pas supérieur à celui du marché locatif local.

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