Achetez votre futur appartement sur plan

Publié le 16/11/2016
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L'achat sur plan, aussi appelé "Vente en l'État Futur d'Achèvement" (Vefa), consiste à acquérir un logement qui n’est pas encore construit ou qui est en cours de construction. Cette transaction se déroule en trois étapes.

Étape 1 : Signature du contrat de réservation

Préalablement à la signature de l'acte de vente définitif, vous signez un contrat de réservation avec le promoteur. Ce document doit préciser la surface et les caractéristiques du logement, son prix de vente, le délai d'exécution des travaux et la date de signature du contrat de vente définitif...

Lors de cette signature, le promoteur peut vous demander le versement d’un dépôt de garantie. Cependant, son montant est limité à 5% du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an et à 2% si la signature est prévue entre 1 et 2 ans. Au-delà de 2 ans, aucune somme ne peut être demandée.

À noter

Vous disposez de 10 jours, à compter de la date de signature, pour vous rétracter. Vous n’êtes pas tenu de justifier de votre décision et vous récupérerez alors l’intégralité de votre dépôt de garantie.

Étape 2 : Signature du contrat de vente définitif

À la date prévue dans le contrat de réservation, vous allez chez le notaire pour signer le contrat définitif. Il doit contenir les mentions et les annexes prévues par la loi (description du logement, date de livraison, règlement de copropriété…).

Vous payez au fur et à mesure de l’avancement des travaux. La loi limite ces versements à 35% du prix total à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau (pose du toit) et 95% à l’achèvement des travaux. Le solde de 5% est versé lors de la livraison du logement.

Étape 3 : Livraison du logement

Lorsque les travaux sont achevés, le promoteur vous donne rendez-vous pour la livraison du logement. C’est un moment important au cours duquel vous devez vérifier la bonne réalisation et la conformité des travaux. Vous devez être très attentif et mentionner les éventuels défauts constatés (une erreur sur le choix d’un revêtement mural, par exemple) dans un procès-verbal.

La loi vous autorise à consigner le solde de 5% du prix auprès de votre banque ou chez un notaire jusqu’à la mise en conformité du logement. Malgré cela, le promoteur est tenu de vous remettre vos clés !

À noter

Les garanties dont vous bénéficiez dans le neuf courent à compter de la date de réception du logement et non de celle de sa livraison. La réception se déroule, avant la livraison, uniquement entre le promoteur et les différentes entreprises. Faites-vous préciser cette date car les garanties sont limitées dans le temps.

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