Location saisonnière : lancez-vous en toute légalité

Publié le 20/03/2017
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Plus souple que la location à usage de résidence principale, la location saisonnière, pour un week-end ou une semaine, est plébiscitée par de nombreux propriétaires. Quelques formalités sont à connaitre avant de commencer.

Les formalités administratives
En premier lieu, vous devez vous inscrire à la mairie dont dépend votre bien, en tant que loueur en meublé. Le formulaire Cerfa n°14004*02 à compléter est téléchargeable sur le site service-public.fr. Par ailleurs, vous devez déclarer votre nouvelle activité au centre des impôts via le formulaire Cerfa n°11921*03.

Si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants, en petite couronne parisienne (départements 92,93 et 94) ou dans une ville ayant voté en ce sens, vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage. En effet, avec la location saisonnière votre bien n’est plus considéré comme un logement mais comme un local commercial. Ne pas respecter cette obligation vous expose à une amende de 50 000 euros.

Toutefois, vous pouvez louer, sans autorisation préalable, votre résidence principale à des touristes dans la limite de 4 mois par an. Si vous êtes locataire, l’accord de votre bailleur est obligatoire.

À savoir
Le règlement de copropriété peut parfois interdire la location saisonnière.

Vous devez fournir un descriptif détaillé du bien
Vous devez adresser, avant la conclusion du contrat, un descriptif du bien. Il doit mentionner sa localisation précise (distance des commerces, de la plage…), ses caractéristiques (nombre et nature des couchages, description des équipements …) et les conditions de la transaction (prix, modalités de paiement…).

Même s’il n’est pas obligatoire, un contrat écrit est toujours souhaitable. Il précisera notamment la durée de la location, le montant du loyer et ses modalités de versement, les jours et heures d’arrivée et de départ, la présence d’animaux… Généralement, une avance et un dépôt de garantie sont demandés. Le dépôt de garantie correspond à 20 ou 25% du prix de la location.

Trois diagnostics obligatoires
Vous devez potentiellement fournir trois diagnostics à l’occupant. Un état des risques naturels, miniers et technologiques si le logement est situé dans une zone à risques. Un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Un diagnostic amiante pour ceux dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997. 

À noter
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) n’est pas obligatoire lorsque le logement est loué moins de 4 mois dans l’année.

Vos obligations fiscales et sociales
Vous devez déclarer les loyers issus de votre location meublée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Désormais, si vos recettes annuelles dépassent 23 000 euros vous êtes redevable des cotisations sociales. Sauf exception, comme c’est le cas pour les gîtes ruraux. Les loueurs en meublé sont imposables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 

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