Loueur en meublé saisonnier : des contraintes spécifiques à Paris

Publié le 06/06/2017
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Vous souhaitez mettre un de vos logements en location saisonnière. Ce mode de location est soumis à une réglementation spécifique, particulièrement contraignante dans la capitale.

Vous devez commencer par vous inscrire à la mairie dont dépend le bien comme loueur en meublé au moyen du formulaire Cerfa n°14004*02. Cet enregistrement permettra à la commune de collecter la taxe de séjour. Vous devez également déclarer votre nouvelle activité à votre Centre des impôts en remplissant le formulaire Cerfa n°11921*03.

Si vous louez un appartement et que la location meublée est explicitement interdite par le règlement de copropriété, vous devez demander sa modification en Assemblée Générale. La décision devra être prise à l’unanimité. 

Des contraintes particulières dans les grandes villes et en région parisienne
Dans les villes de plus de 200 000 habitants, à Paris et dans ses départements limitrophes (92, 93 et 94) ainsi que dans les localités où la mairie a voté en ce sens, vous devez, en plus, demander un changement d’usage. En effet, un bien transformé en location touristique n’est plus considéré comme un logement mais comme un local commercial, au même titre qu’une chambre d’hôtel, par exemple.

Si Paris exige systématiquement un changement d’usage, d’autres grandes villes ont institué des régimes dérogatoires. Ainsi, Lyon restreint le changement d’usage aux grands logements et à certains arrondissements. À Strasbourg, la location de 2 logements par personne physique pour une durée de 9 ans non reconductible est autorisée. Les bailleurs saisonniers niçois doivent aussi demander une autorisation temporaire à la ville. Elle est limitée à 3 logements par personne pour 3 ans reconductibles. 

Le loueur qui n’a pas obtenu le changement d’usage ou l’autorisation temporaire requis s’expose à une amende pouvant atteindre 50 000 euros par logement. 

Des exigences renforcées à Paris
À Paris, le changement d’usage a un coût élevé car le bailleur doit « compenser ». C’est-à-dire acquérir les droits d’une opération créatrice de logements comme, par exemple, la transformation de bureaux en appartements.

Des sociétés se sont spécialisées dans la revente de ces « titres de compensation ». Ils se négocient, en moyenne, autour de 1300 euros par m². Le propriétaire d’un studio de 20 m² devra, ainsi, verser 26 000 euros pour changer l’usage de son bien. Dans les quartiers les plus touristiques de la capitale, le nombre de mètres carrés nécessaire à la compensation est même doublé. 

Enfin, un décret du 28 avril 2017 autorise les grandes villes à demander aux propriétaires de meublés saisonniers de se déclarer et de s’enregistrer. Le numéro d’immatriculation devra figurer sur les petites annonces. Paris a, d’ores et déjà, annoncé que cette obligation entrera en vigueur dès l’automne 2017. 

À noter
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale et la louez à des touristes moins de 120 jours dans l’année, vous n’avez aucune autorisation à demander… excepté à la copropriété si la location meublée y est interdite. Si vous êtes locataire, en revanche, la sous-location implique l’accord préalable de votre bailleur. À défaut, votre bail pourrait être résilié.  

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