Locataires : comment récupérer votre dépôt de garantie

Publié le 31/10/2017
upload/docs/image/jpeg/2017-10/adobestock_100493009-min.jpeg

À la signature du bail, les propriétaires réclament souvent le versement d’un dépôt de garantie destiné à couvrir d’éventuels manquements : impayés, dégradations... À la fin du bail, cette somme doit être rendue au locataire en totalité, ou en partie.

Un délai de restitution encadré par la loi
En principe, le bailleur a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie à son locataire. Ce délai est réduit à 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. N’oubliez pas, bien sûr, de communiquer votre nouvelle adresse à votre propriétaire afin de faciliter cette restitution.

Si ces délais ne sont pas respectés, le dépôt de garantie est majoré de 10% du montant du loyer (hors charges) par mois de retard. Et tout mois commencé est dû ! Si, malgré une mise en demeure, votre bailleur refuse de vous rendre le dépôt de garantie, vous pouvez entamer une démarche amiable devant le conciliateur de justice ou la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Si la conciliation échoue, vous devrez saisir le juge du tribunal d’instance (l’avocat n’est pas obligatoire), dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garanti aurait dû être rendu.

À noter
Si le logement est en copropriété, la loi autorise le bailleur à conserver une provision de 20% jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Les sommes retenues doivent être justifiées
Le propriétaire peut retenir les sommes correspondant à des loyers ou charges impayés, à des dégradations commises par le locataire ou encore à des réparations qui lui incombaient. C’est le cas de l’entretien courant du logement et des menues réparations listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.

En revanche, le bailleur n’a pas le droit de facturer des travaux de rafraichissement liés à une usure normale (par exemple, un papier peint ou une moquette défraichie).

Attention, les sommes retenues doivent être justifiées. Une facture n’est pas obligatoire mais votre bailleur doit, au moins, vous présenter un devis.

Lire aussi :
  • Imprimer Envoyer par mail