Balcon, terrasse : faites-en une pièce en plus en toute légalité !

Publié le 29/01/2018
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Vous venez d’acheter un appartement doté d’un balcon ou d’une terrasse que vous souhaitez transformer en véritable jardin suspendu ? Avant la première plantation, commencez par lire attentivement le règlement de copropriété !

Vérifiez vos droits

Balcon, cour en rez-de-chaussée ou terrasse en plein ciel, cette surface peut relever de trois statuts différents : partie privative, partie commune ou, ce qui est le plus fréquent, partie commune à « jouissance exclusive », c’est à dire à usage privatif. Cette mention figure dans le règlement de copropriété. Si rien n’est mentionné, il s’agit d’une partie commune. Vous ne pouvez alors ni l’annexer, ni l’aménager sans autorisation de l’assemblée générale. Elle vous sera donnée à la majorité de l’article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins un tiers des voix).

En revanche, s’il s’agit d’une partie privative ou à usage privatif, vous pouvez utiliser librement votre espace extérieur...dans les limites de ce que prévoit le règlement ! Ainsi, les plantations et le mobilier de jardin sont, en principe, toujours autorisés. En revanche, vous n’aurez généralement pas le droit d’étendre du linge ou de faire un barbecue aux beaux jours.

Prudence si vous envisagez d’installer des charges lourdes (de grosses jardinières en terre, par exemple) : un balcon peut supporter, en moyenne, de 300 à 350 kilogrammes par mètre carré. Vous avez un doute ? Renseignez-vous auprès d’un architecte !


Faites les travaux dans les règles

Vous souhaitez réaliser des travaux d’une grande envergure comme la transformation d’un balcon en loggia ou la construction d’une véranda ? Dans ce cas, vous devez obligatoirement obtenir l’accord de l’assemblée générale, voté à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). A défaut, vous pourriez être tenu de remettre les lieux dans leur état initial, à vos frais.

Parfois, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire. Si la surface de votre véranda ou de votre abri de jardin est comprise entre 5 et 20 mètres carrés (parfois 40 mètres carrés), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ; au-delà un permis de construire est requis.

Attention, une autorisation administrative ne vous dispense pas de l’accord de l’assemblée générale ! 

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