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Les atouts du don sur succession

Article publié le 10/10/2017

Le don sur succession est peut être un moyen de prolonger l’œuvre caritative d’une personne après son décès, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable. C’est une bonne option pour un héritier désireux de soutenir l’action d’un Organisme Sans But Lucratif (OSBL).

Quand un parent ou un proche décède sans avoir pu rédiger son testament et organiser sa succession comme il le souhaitait, ses héritiers peuvent transmettre une partie de son patrimoine à une cause qui lui était chère. C’est le principe du don sur succession qui consiste à faire don de tout ou partie de sa part successorale ou de son legs à une association ou une fondation.

Un traitement fiscal incitatif
Le don sur succession constitue notamment une solution pour les héritiers indirects d’une succession (neveux, filleuls, amis…). En effet, le barème des droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et celui qui en hérite. Ce dernier peut avoir à supporter des droits très importants dont le taux d’imposition peut atteindre 60%. Une situation parfois difficile pour les héritiers qui reçoivent des biens immobiliers et/ou les liquidités, dont ces dernières sont insuffisantes pour régler ces droits.

Ce type de don permet de réduire les droits de mutations prélevés par l’administration fiscale sur la totalité des biens reçus par le donateur. En effet, en faisant un don sur succession, il bénéficie d’un abattement sur la quote-part des biens donnés.

En pratique
Conformément à l’article 788-III du Code général des impôts, le don sur succession doit être remis à un organisme reconnu d’utilité publique comme l’UNICEF. Il peut être effectué en numéraire ou en nature (uniquement pour les fondations). Il peut s’agir d’un immeuble, d’un portefeuille de valeurs mobilières, d’une œuvre d’art, d’un objet de collection…

Le don doit être effectué dans les 6 mois suivant le décès. Votre notaire vous aidera à effectuer ce don. Vous pouvez également vous adresser au service des Successions de l’organisme que vous avez choisi de gratifier qui vous guidera pour les formalités à accomplir.

Exemple de calcul
Vous héritez d’un oncle un appartement d’une valeur de 500 000 euros et d’une somme d’argent de 200 000 euros. L’abattement spécifique entre oncles et neveux s’applique à hauteur de 7967 euros. Cependant, compte-tenu du taux d’imposition de 55%, vous devrez acquitter 380 618 euros de droits de succession et il vous restera 319 382 euros.

Si vous choisissez de donner à l’UNICEF l’appartement de 500 000 euros pour aider les enfants, vous n’aurez plus à supporter les droits de succession que sur la base de 200 000 euros. Les droits à acquitter seront donc réduits à 105 618 euros et il vous restera 94 382 euros. Cette déduction fiscale ne sera toutefois pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec la réduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune pour don (dispositifs IR-DON et ISF-DON).