Soutenez les actions
qui vous tiennent à cœur avec

Retour aux articles

Legs

Le legs universel avec charge : qu’est-ce que c’est ?

Article publié le 31/01/2020

Si vous n’avez pas d’héritier, vous pouvez désigner un organisme à but non lucratif comme légataire universel de votre patrimoine. À charge pour ce dernier de transmettre un ou plusieurs de vos biens à une personne déterminée. Cette technique vous permettra de soutenir une bonne cause tout en gratifiant un proche avec une fiscalité allégée. Voici comment procéder en pratique.

Le legs universel avec charge vous permet de gratifier une bonne cause tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée

Si vous n’avez pas d’enfants et n’êtes pas marié, vous pouvez transmettre l’intégralité de votre patrimoine par testament à la personne de votre choix. Toutefois, à votre décès, cette personne devra acquitter des droits de succession pouvant être élevés. Ils grimperont à 55 % de la valeur du patrimoine transmis si vous gratifiez un parent jusqu’au 4e degré, et à 60 % si vous gratifiez un parent plus éloigné ou une personne sans lien de parenté avec vous.

Pour éviter cette lourde taxation, la solution consiste à désigner dans un testament un organisme reconnu d’utilité publique que vous souhaitez soutenir comme légataire universel de votre patrimoine, à charge pour lui de transmettre un legs particulier à l’un de vos proches. L’organisme désigné transmettra les biens indiqués dans votre testament à votre proche et payera des droits de succession uniquement sur ces biens.

Le legs universel avec charge vous permet de soutenir une juste cause après votre décès

En optant pour cette solution, vous ferez coup double. Non seulement, vous aurez gratifié un proche qui recevra un legs net d’impôt, mais en plus, une partie de vos biens reviendra à l’association ou à la fondation de votre choix. Cette dernière disposera ainsi de ressources pour mener à bien ses missions d’intérêt général.

EXEMPLE

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine d’une valeur de 200 000 € à un ami sans lien de parenté à votre décès. Il devra payer 60 % de droits de succession (sur 198 406 € après déduction de l’abattement de 1 594 € applicable entre non-parents), soit 119 044 €, et il ne recevra finalement que 80 956 €. En revanche, si vous désignez une association reconnue d’utilité publique telle que Médecins Sans Frontières comme légataire universel, à charge de reverser un legs particulier de 80 956 € à votre ami, l’association lui versera cette somme à votre décès. Et elle paiera les 47 617 € de droits de succession dus sur ce legs particulier diminué d’un abattement de 1 594 € (60 % de 79 362 €). Résultat, MSF recevra 35,71 % de votre patrimoine à votre décès, soit 71 427 € (200 000 € – 80 956 € - 47 617 €). 

Parce que la valeur d’un patrimoine peut évoluer à la hausse ou à la baisse, il est conseillé d’indiquer un legs en pourcentage plutôt qu’un montant forfaitaire. De plus, le legs avec charges n’a pas vocation à éviter à vos héritiers, légataires de s’acquitter des droits de succession. En cas d’abus, l’opération peut être requalifiée par les services fiscaux. Pour éviter ces désagréments, parlez-en à votre notaire et contactez l’association pour étudier avec elle cette possibilité.

Lire aussi


Quelles sont les différentes formes de legs ?
Rédiger votre testament vous permet d’organiser votre succession, de désigner à l’avance les bénéficiaires de tout ou partie de vos biens à votre décè ... Article publié le 06/01/2020

5 questions sur le pacte successoral
Depuis 2007, les enfants peuvent renoncer à l’avance à remettre en cause une donation ou un legs fait par leurs parents au profit d’une autre personne ... Article publié le 03/02/2020

Faites un legs à une association et bénéficiez d’une exonération d’impôt
Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à une cause qui vous tient à cœur ? Les legs consentis aux associations ou fondations reconn ... Article publié le 03/01/2020

4 questions sur les organismes autorisés à recevoir un legs
Consentir un legs à une association ou à une fondation est le meilleur moyen de continuer à soutenir son action après votre décès. Toutefois, tous les ... Article publié le 04/02/2020

Héritage : que pouvez-vous librement transmettre ?
La loi vous oblige à laisser une partie de votre succession à certains de vos héritiers : vos enfants ou votre conjoint survivant, si vous n’avez pas ... Article publié le 27/02/2020
Recevez notre documentation

sans engagement sur les legs, la donation et l'assurance-vie

* Champ obligatoire

Les données collectées via ce formulaire nous permettent de mieux connaître nos donateurs.De cette façon, la gestion de notre activité de collecte de dons ainsi que nos relations testateurs sont facilitées car en vous connaissant mieux, nous serons en mesure d’identifier de manière plus pertinente vos attentes et comportements et en conséquence d’adapter nos campagnes de sollicitation (fréquence, période, format, etc).
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés n°78-17, vous disposez d’un droit d’accès auxdonnées vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf: https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter DPO consulting : dpo@paris.msf.org

 

Recevez notre documentation

sans engagement sur les legs, la donation et l'assurance-vie

* Champ obligatoire

Les données collectées via ce formulaire nous permettent de mieux connaître nos donateurs.De cette façon, la gestion de notre activité de collecte de dons ainsi que nos relations testateurs sont facilitées car en vous connaissant mieux, nous serons en mesure d’identifier de manière plus pertinente vos attentes et comportements et en conséquence d’adapter nos campagnes de sollicitation (fréquence, période, format, etc).
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés n°78-17, vous disposez d’un droit d’accès auxdonnées vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf: https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter DPO consulting : dpo@paris.msf.org