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Assurance-vie

Assurance-vie : fin de l’exonération fiscale pour les vieux contrats

Article publié le 20/05/2020

La loi de finances pour 2020 a mis fin à l’exonération d’impôt applicable aux produits des contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983. La mesure est applicable aux retraits faits par les épargnants depuis le 1er janvier 2020. Les produits se rattachant aux versements faits avant le 10 octobre 2019 demeurent toutefois exonérés. Voici un point sur les nouvelles règles applicables.

Les vieux contrats d’assurance-vie exonérés d’impôts jusqu’alors
Jusqu’en 1982, les produits générés par l’épargne placée en assurance-vie étaient exonérés d’impôt sur le revenu. Le législateur a remis en cause cette exonération en 1983. La loi de finances pour 1983 a en effet instauré une imposition pour les produits des contrats souscrits à compter du 1erjanvier 1983. Le texte a toutefois maintenu l’exonération pour les contrats souscrits avant cette date. Résultat, les épargnants titulaires d’une assurance-vie souscrite jusqu’en 1982 ont continué à échapper à l’impôt, y compris sur les produits générés par les versements faits sur leur contrat depuis le 1erjanvier 1983.

Logiquement, ces vieux contrats auraient dû s’éteindre progressivement au décès de leurs titulaires. Toutefois la possibilité d’adjoindre un nouvel assuré au contrat, sans perte de son antériorité fiscale, a permis à de nombreux épargnants de pérenniser leur assurance-vie souscrite avant 1983, afin que leurs proches continuent à bénéficier de l’exonération. Ainsi, certains assurés profitent encore aujourd’hui de cette franchise d’impôt historique alors que les assurés titulaires d’une assurance-vie plus récente sont imposables.

Prenez garde. Même lorsqu’ils sont exonérés d’impôt, les produits de l’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % depuis janvier 2018. Les produits générés par les fonds en euros y sont soumis chaque année, et ceux générés par les fonds en unités de compte y sont soumis à chaque retrait fait sur votre contrat.

Une exonération d’impôts remise en cause partiellement
Pour mettre un terme à cette situation inéquitable, le Gouvernement a décidé de fiscaliser les assurances-vie souscrites avant 1983. La mesure ne s’applique toutefois pas à tous les produits issus de ces contrats. Seuls les produits perçus par les épargnants depuis le 1erjanvier 2020 et attachés à leurs versements faits depuis le 10 octobre 2019 sont imposables. En revanche, les produits attachés aux versements faits avant le 10 octobre 2019 restent exonérés d’impôt, quelle que soit la date à laquelle ils sont récupérés.

Les produits attachés aux versements faits depuis le 10 octobre 2019 : quelle fiscalité ?
Les produits imposables des contrats souscrits avant 1983 sont soumis à la fiscalité applicable aux assurances-vie ouvertes depuis au moins 8 ans. Au moment où ces produits sont récupérés, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, précompté par l’assureur. Les assurés dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) peuvent toutefois demander à leur assureur de ne pas prélever ces 12,8 %. Ils doivent pour cela établir une attestation sur l’honneur que leur RFR est inférieur aux limites ci-dessus.

L’année suivante, les produits récupérés par l’assuré sont soumis à l’impôt après application d’un abattement de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune). La fraction excédant cet abattement est soumise à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % ou de 12,8 %.

L’assuré peut toutefois renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt en cochant la case 2OP de sa déclaration de revenus. Quel que soit son choix, le prélèvement de 12,8 % appliqué par l’assureur l’année précédente s’impute sur l’impôt sur le revenu du foyer de l’assuré, et l’excédent éventuel lui est remboursé par l’administration fiscale.

En soutenant Médecins Sans Frontières, vous pouvez cumuler des avantages fiscaux
Malgré ces nouvelles règles fiscales, vous restez exonéré d’impôt sur la majeure partie des gains retirés de votre Assurance-vie souscrite avant 1983. Si vous décidez de les récupérer pour soutenir les actions de MSF, vous pouvez cumuler des avantages fiscaux grâce aux réductions d’impôt pour don à une association reconnue d’utilité publique. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter Sandrine Silvestre au 01 40 21 29 09 ou par email relations.testateurs@paris.msf.org
Vous pouvez également retrouver des informations sur https://www.msf.fr/agir/soutenir-nos-actions/l-assurance-vie

 

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