Indépendants : les apports du nouveau statut d’entrepreneur individuel

Séparation des patrimoines

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel s'applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Cette définition est très large. Elle vise tant les commerçants, les artisans, les agriculteurs que les professions libérales, même réglementées. 

En vertu de ce statut, tout travailleur indépendant bénéficie automatiquement, dès son début d'activité, d'une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. Il n’est plus nécessaire qu’il créée une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) pour cela. Les entrepreneurs déjà en exercice le 15 mai 2022 bénéficient aussi de cette séparation stricte de patrimoine, mais uniquement pour leurs créances professionnelles nées depuis cette date. 

Droits des créanciers

Le gage de ses créanciers professionnels est désormais limité à son seul patrimoine professionnel, sauf engagement contraire. De plus, ce patrimoine est désormais précisé. Il est constitué des seuls biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle. 

Seuls l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent exercer leur droit de gage sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur individuel, y compris son patrimoine personnel. Mais cette extension est uniquement possible pour le recouvrement de certains impôts (notamment taxe foncière, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), en cas de manœuvres frauduleuses ou en cas de violations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales.

Option pour l’impôt sur les sociétés

Le nouveau statut ne modifie pas les conditions d’imposition des bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants. Ces derniers restent soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Commerciaux (BIC), Non Commerciaux (BNC) ou Agricoles (BA). Cela étant, ils peuvent opter pour l'assimilation de leur entreprise individuelle à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou à une Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) en cas d’exercice d’une activité agricole.

Cette option doit être notifiée au service des impôts compétent avant la fin du troisième mois de l'exercice au cours duquel l'entrepreneur individuel souhaite bénéficier de cette assimilation. Cette option est irrévocable. L’entrepreneur conserve toutefois à la possibilité de renoncer à l’IS (et de rester soumis à l’IR) jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle où il a opté pour l’EURL ou l’EARL.