Divorce amiable : la rupture peut être électronique

Divorce déjudiciarisé

Depuis la loi de modernisation de la justice du 21^e siècle publiée le 18 novembre 2016, les conjoints souhaitant divorcer à l’amiable ne sont plus obligés de passer devant la justice et de solliciter l’intervention du juge aux affaires familiales. Ils peuvent établir une convention de divorce par consentement mutuel qui règle les effets de la dissolution de leur union, assistés de leurs avocats respectifs, puis la faire enregistrer par un notaire.

Divorce dématérialisé

En principe, la convention de divorce doit être signée par les époux et leurs avocats ensembles, à l'occasion d'un rendez-vous les réunissant tous les quatre. Depuis juin 2022, toutefois, le Conseil national des barreaux propose aux avocats un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le « e-DCM ». Cette application intégrée à la plateforme « e-Actes d’avocat » permet de réaliser des actes d’avocat électroniques. Elle garantit la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs conseils. Une fois finalisée, la convention de divorce électronique peut être envoyée au notaire par voie dématérialisée directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat. 

L’outil e-DCM devient obligatoire

Le 25 juillet 2023, le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ont décidé de rendre l’usage de l’outil e-DCM obligatoire pour les divorces par consentement mutuel conclu à distance. Selon ces autorités professionnelles, c’est en effet la seule application qui permet de dématérialiser les actes de divorce tout en respectant les exigences posées par le Code civil et le Code de procédure civile. Elle permet en outre d’intégrer la convention de divorce électronique dans un acte authentique notarié également électronique.