Plan Epargne Retraite (PER) : les règles évoluent pour les mineurs

Interdiction et déblocage anticipé

La loi de finances pour 2024 a modifié le régime applicable aux Plans d'Epargne Retraite (PER) depuis le 1^er janvier 2024. Le texte exclut les mineurs de ce placement, seules les personnes ayant au moins 18 ans peuvent désormais en ouvrir un. Depuis le 1^er janvier également, les PER existants détenus par des personnes mineures ne peuvent plus recevoir de nouveaux versements.

En parallèle, la loi de finances pour 2024 autorise les mineurs détenteurs d’un PER à le clôturer par anticipation, c’est-à-dire sans attendre l’âge de la retraite. La demande de déblocage anticipé doit intervenir pendant leur minorité. Les sommes récupérées ne seront pas imposées. 

Naissance du PEAC

Ces ajustements de la réglementation du PER sont liés à la création d’un nouveau produit dédié aux épargnants de moins de 21 ans : le Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC). Il sera commercialisé au plus tard en juillet 2024. Les gains générés pendant la phase d’épargne seront totalement défiscalisés, de même que ceux récupérés à la sortie du plan.

Construit sur le modèle du Plan d’Epargne en Actions (PEA), il comportera un compte en espèces et un compte-titres ou prendra la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Il pourra recevoir des versements en numéraire dans la limite d'un plafond fixé par arrêté. L'épargne devra être affectée principalement au financement de la transition écologique.

Les retraits partiels seront possibles à partir de 18 ans sur les plans ouverts depuis plus de 5 ans. Avant la majorité, son titulaire pourra aussi procéder à des retraits en cas d'invalidité ou de décès de l'un de ses parents. Le plan sera automatiquement clôturé lorsqu’il aura 30 ans ou s'il décède avant cet âge.