Location : comment fixer le montant d’un loyer d’habitation ?

Le plafonnement des loyers en zone tendue

Désormais, lors d’une remise en location d’un logement situé dans une zone tendue du territoire, le loyer du nouveau bail ne doit pas excéder le dernier loyer réclamé au précédent locataire. Le bailleur peut uniquement réévaluer son montant dans la limite de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), sauf si une révision est déjà intervenue au cours des 12 derniers mois. 

Ce dispositif ne s’applique toutefois pas lorsque le logement est loué pour la première fois ou s’il est resté vacant plus de 18 mois avant d’être reloué. Par ailleurs, le bailleur peut réclamer un loyer supérieur à celui résultant de la hausse de l’IRL s’il a effectué des travaux d’amélioration depuis moins de six mois. Dans ce cas, le montant doit être au moins égal à la dernière année de loyer, sauf si le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué. Dans le premier cas, il peut appliquer une hausse de loyer (annuel) allant jusqu’à 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises. Dans le second cas des logements comparables.

L’encadrement des loyers dans les grandes agglomérations

Le dispositif d’encadrement des loyers à Paris, en vigueur entre août 2015 et novembre 2017, a été rétabli depuis juillet 2019. Il a ensuite été étendu à Lille, dans neuf communes du nord de Paris, à Lyon et Villeurbanne, aux communes d’Est Ensemble, et enfin à Bordeaux et à Montpellier. D’autres villes prévoient aussi de l’appliquer en 2024, comme l’agglomération grenobloise. 

Dans ces communes, les propriétaires doivent respecter un plafond de loyer minoré et un plafond de loyer majoré lorsqu’il donne leur logement en location. Ces plafonds sont fixés chaque année par arrêtés préfectoraux, en fonction des prix pratiqués localement. Pour permettre aux locataires de vérifier leur respect, les propriétaires doivent désormais indiquer dans leurs annonces de location, outre le loyer réclamé, le plafond de loyer et l’éventuel complément de loyer applicables. Souvent ignoré par les bailleurs, le non-respect du dispositif d’encadrement des loyers est sanctionnable d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros.