Copropriétés : de nouvelles obligations en 2024

Instauration d’un plan pluriannuel de travaux

Les copropriétés doivent désormais élaborer un projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et l’actualiser tous les 10 ans. Ce plan doit notamment intégrer une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble, une liste des travaux nécessaires pour réduire son empreinte carbone ainsi qu’un chiffrage de leur coût.

Cette nouvelle obligation résulte de la loi Climat et résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Adoptée le 22 août 2021, cette loi vise à accélérer la rénovation énergétique des copropriétés dégradées. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 pour les ensembles de plus de 200 lots, elle est étendue aux copropriétés plus petites en 2024 et 2025.

Instauration d’un fonds travaux

Dans les copropriétés de plus de 10 ans, outre le financement des travaux urgents ou nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, un fonds de travaux doit également être voté pour financer les travaux inscrits dans le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) adopté. Sa mise en place est prévue au même rythme que l’adoption du PPT. Les copropriétés de moins de 10 lots seront également concernées, à compter de 2025. Elles peuvent aujourd’hui s’affranchir de la constitution de ce fonds par un vote unanime des copropriétaires.

Ce fonds doit être alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire doit contribuer selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Son montant ne peut être inférieur à 2,5% du montant des travaux prévus dans le PPT adopté ni à 5% du budget prévisionnel.