Assurance-vie : les formalités à accomplir au décès de l’assuré

Formalités vis-à-vis de l’assureur

Le bénéficiaire doit produire divers documents destinés à établir la fin du contrat du fait du décès de l’assuré et à attester de sa qualité. Outre sa pièce d’identité et la preuve de ses liens avec le défunt, il doit adresser à l’assureur un extrait d’acte de décès (ce document est délivré gratuitement par la mairie de la commune où le décès a lieu), fournir l’original du contrat d’assurance-vie et joindre un relevé d’identité bancaire. S’il y a plusieurs bénéficiaires, ces pièces peuvent être envoyées par un seul. 

Si l’original du formulaire de souscription du contrat est introuvable dans les papiers du défunt, le bénéficiaire doit rédiger une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, attestant sa perte. Certains assureurs demandent, à la place du formulaire de souscription, une lettre d’acceptation du contrat (sur papier libre) précisant les références de celui-ci, ou envoient une lettre d’acceptation préétablie à signer par le bénéficiaire.

Formalités vis-à-vis du fisc

Ce dernier doit fournir à l’assureur un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits fiscaux. Pour l’obtenir, il doit déposer une déclaration partielle de succession (n° 2705-A) à la recette des impôts du lieu de domicile du défunt. Il peut demander à l’assureur de lui communiquer les informations à indiquer (date de souscription du contrat, numéro de police, montant des primes versées après 70 ans…).

Selon le cas, l’administration lui délivre un certificat de non-exigibilité des droits, ou elle lui demande de régler les droits dus avant de lui délivrer un certificat d’acquittement. Ce certificat est ensuite communiqué à l’assureur afin de régler les capitaux dus. Pour éviter de faire l’avance des droits de succession, le bénéficiaire peut demander à l’assureur de les régler au fisc et de les déduire du capital à lui verser.

Seules les assurances-vie souscrites depuis le 20 novembre 1991 dans lesquelles des versements ont été effectués après les 70 ans de l’assuré sont normalement soumises à ces règles. Certains bénéficiaires sont toutefois dispensés de remettre un certificat à l’assureur pour toucher leur capital-décès. C’est notamment le cas du conjoint ou du partenaire de Pacs survivant de l’assuré s’il réside en France.