Transmission d’entreprise : hausse de l’abattement pour les salariés et les proches
La loi de finances pour 2024 réhausse le montant de l'abattement applicable aux cessions et donations de fonds de commerce à des salariés ou à des proches. La mesure s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024.
Les conditions de l’abattement
La cession d’un fonds de commerce est soumise à des droits de mutation à titre onéreux (en cas de vente) ou à des droits de mutation à titre gratuit (en cas de donation). Ils sont calculés sur la valeur totale du fonds transmis dans le premier cas, et dans le second cas sur sa valeur réduite d’un abattement dont le montant dépend des liens entre le donateur et le donataire.
La loi accorde un abattement supplémentaire aux acquéreurs ou aux donataires d’un fonds de commerce lorsqu’ils sont salariés du cédant ou du donateur, s’ils sont titulaires d'un CDI depuis deux ans au moins et s’ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou s’ils sont titulaires d'un contrat d'apprentissage. Cet abattement supplémentaire s’applique aussi en cas de vente d’un fonds aux proches du cédant (conjoint, partenaire d'un Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs) mais pas en cas de donation.
Des conditions supplémentaires sont exigées pour bénéficier de cette mesure : l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; les acquéreurs ou les donataires doivent poursuivre à l'exploitation du fonds pendant 5 ans ; l’un d’eux doit assurer la direction de l’entreprise...
Le relèvement de l’abattement
La loi de finances pour 2024 relève de 300 000 à 500 000 euros le montant de l’abattement supplémentaire applicable sur la valeur du fonds vendu ou donné aux salariés ou aux proches du cédant. La mesure est applicable aux ventes et aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Cet abattement ne s'applique qu'une fois entre un même cédant et un même acquéreur. Si la valeur de cession est inférieure à 500 000 euros, le reliquat d'abattement ne peut pas être utilisé ultérieurement à l'occasion d'une autre cession entre les mêmes personnes. En revanche, il est cumulable avec les abattements de droits communs attachés aux donations et avec l’exonération partielle de droits prévue en cas de transmission d’entreprise à titre gratuit dans le cadre d’un Pacte Dutreil.
Retenez enfin que l’abattement de 500 000 euros joue aussi en cas de vente ou de donation aux salariés ou aux proches d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole ou d’une clientèle. Ou encore en cas de cession d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société (à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle).
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