Centre de gestion agréé : la majoration des non-adhérents est supprimée

Fin de la majoration du bénéfice imposable

Depuis l’imposition des revenus de 2006, les travailleurs indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles imposés selon un régime réel sont soumis à une majoration de leur bénéfice imposable lorsqu’ils n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé ou à un organisme équivalent. Le taux de cette majoration était fixé initialement à 25%. 

La loi de finances pour 2021 a prévu de réduire cette majoration progressivement à compter de l’imposition des revenus de 2020, avant de la supprimer totalement. Son taux a été abaissé à 20% cette année-là, puis à 15% pour l'imposition des revenus de l'année 2021 et à 10% pour l'imposition des revenus de l'année 2022. Enfin, la majoration est totalement supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023 pour tous les travailleurs indépendants relevant d’un régime réel d’imposition.

Maintien des autres avantages fiscaux

Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal des microentreprises peuvent opter pour l’application d’un régime réel d’imposition sur leurs revenus. Ils bénéficient alors d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité s’ils adhèrent à un centre de gestion agréé ou à un organisme équivalent. Elle est égale aux deux tiers de leurs frais de comptabilité et elle est plafonnée à 915 euros par an.

Les travailleurs indépendants bénéficient aussi d’une dispense de pénalités en cas de révélation d’insuffisances de déclarations au fisc dans les 3 mois suivant leur adhésion à un centre de gestion agréé ou à un organisme équivalent. Ils peuvent dans ce cas réparer leurs erreurs fiscales sans pénalités, dès lors qu’ils n’ont reçu aucune mise en demeure préalable de les corriger.