Location meublée : l’exonération d’IFI ne joue pas en cas de déficit
Dans une réponse ministérielle du 9 avril 2024, le ministère des Finances rappelle les conditions à remplir par les loueurs en meublé pour être exonérés d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les locaux d'habitation loués meublés peuvent bénéficier d’une exonération d'impôt sur la fortune immobilière si le loueur a le statut de loueur professionnel. Il doit alors encaisser plus de 23 000 euros de recettes locatives annuelles et qu'il retire plus de 50% de ses revenus professionnels de la location. Pour apprécier le seuil de 50%, il convient de retenir le bénéfice net annuel dégagé par l'activité de location meublée et non pas les recettes brutes. En conséquence, un loueur encaisse plus de 23 000 euros de loyers par an et son résultat imposable après déduction de ses charges est déficitaire, il ne respecte pas ce seuil et il ne peut pas bénéficier de l’exonération d’IFI. Cette position officielle de Bercy est conforme à celle prise par l’administration fiscale du temps de l’ISF. Elle s’applique y compris dans le cas où la location meublée est la seule activité du foyer fiscal.
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