Location : de nouvelles sanctions en cas de bail verbal
La nouvelle loi du 9 avril 2024 durcit les sanctions contre les propriétaires bailleurs louant sans contrat ou refusant d’éditer les quittances de loyer. Elle vise surtout à renforcer la protection des locataires contre les « marchands de sommeil ».
L’obligation du bail écrit
La location d’un logement non meublé à usage de résidence principale du locataire impose de rédiger un contrat de location respectant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis août 2015, le contrat doit être conforme à un modèle-type fixé par décret. Il doit être établi au plus tard le jour de l’entrée dans les lieux du locataire.
Il doit notamment préciser les équipements fournis, le montant du dernier loyer versé par le précédent locataire, ainsi que les modalités de récupération des charges ou de revalorisation annuelle du loyer. Il doit aussi indiquer sa date d’effet afin d’éviter tout contentieux entre les parties sur le point de départ de la location.
Amende et prison pour les contrevenants
La nouvelle loi modifie celle du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en interdisant formellement le bail verbal. Ainsi, le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à la réglementation en vigueur (ou de refuser la délivrance d’un reçu ou d’une quittance au locataire) est désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende.
Le législateur espère que ces nouvelles sanctions dissuaderont les bailleurs de louer sans contrat, l’absence d’écrit étant souvent à l’origine de contentieux avec les locataires. Le bail verbal permet aussi aux propriétaires indélicats de ne pas respecter leurs obligations. Jusqu’à présent, cette pratique, bien qu’interdite, était tolérée et ne donnait que rarement lieu à des sanctions pécuniaires.
Lire aussi
Vous envisagez d’installer un abri ou de faire construire une piscine dans votre jardin en 2026 ? Bonne nouvelle, la taxe d’aménagement à régler au fi ...
Plusieurs réformes fiscales ont été adoptées depuis un an. Certaines vont avoir un impact sur le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2025.
Un arrêté publié le 31 janvier 2026 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages d’incitation à l’inve ...
En ces temps troublés, l’or confirme son rôle de valeur refuse. En plein essor, le métal jaune a battu tous les records en 2025. L’argent métal, lui, ...
Adrien Brody, Lucy Liu, Sylvester Stallone… On ne compte plus le nombre de célébrités américaines se mettant à la peinture avec succès en dehors des p ...
Dans cette nouvelle série de notre rendez-vous "2 Minutes pour votre Patrimoine", le journaliste Gilane Barret présente : Comment éviter les fraudes à ...
La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financiers est un millefeuille complexe mais potentiellement à votre avantage. ...
Selon l’observatoire Clameur, spécialiste du marché locatif privé, la location d’habitation est amorphe en France. La hausse des loyers a sensiblement ...
Les particuliers dont le patrimoine immobilier était supérieur, au 1er janvier 2025, à 1,3 million d’euros doivent souscrire une déclaration d’impôt s ...
Les équipes de Gestion de portefeuilles de LCL présentent le Flash Marchés Financiers du 18 novembre 2024
Près de la moitié des entreprises étrangères estiment l'attractivité de la France plombée depuis la dissolution de l'Assemblée nationale, selon une ét ... Article publié le 22/11/2024
Il vous reste quelques jours pour demander à votre banque de ne pas prélever d’impôt sur les revenus que vous procureront vos placements financiers en ...
Les personnes détenant des comptes bancaires à l’étranger sont tenues de les déclarer chaque année au fisc. Selon le Conseil d’État, cette obligation ... Article publié le 22/11/2024
Le concept de smart city a été popularisé dans les années 2008 avec l’objectif de permettre aux villes d’être davantage au service des citoyens en s’a ...
L’Insee vient de publier son étude 2024 sur les revenus et le patrimoine des ménages français. L’immobilier représente une part essentielle du patrimo ... Article publié le 22/11/2024
Dans ce nouveau numéro de Parole d'Experts, la journaliste Sidonie Watrigant reçoit Mickaël Morais, responsable du pôle expertise LCL Banque Privée Gr ... Diffusé le 22/11/2024
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite réduit le délai de paiement du loyer après un commandement de p ...
Le solde général d’exécution du budget de la France s’est établi à – 91,56 milliards d’euros à la fin du mois d’avril 2024. Soit une hausse du déficit ...
Au premier trimestre 2024, le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 0,2% en variation trimestrielle. La consommation des ménages a en revanche ra ...
Votre contrat d’assurance-vie peut être piloté grâce à différentes options d’arbitrage. Automatiques, elles permettent de sécuriser vos gains et de li ...
Français