Comptes à l’étranger : ne pas les déclarer au fisc peut coûter cher

Formulaire n° 3916-3916 bis

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les pouvoirs publics vous obligent à déclarer, en même temps que votre déclaration de revenus, les références des comptes bancaires et/ou d’actifs numériques que vous et les membres de votre foyer fiscal avez ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année précédente. Le cas échéant, vous devez aussi déclarer les références des contrats d’assurance vie ou de capitalisation souscrits auprès d’un établissement financier établi hors de France et des contrats utilisés ou pour lesquels vous avez signé un avenant dans l’année.

Chaque compte ou contrat doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un formulaire n° 3916-3916 bis. Vous devez préciser le numéro des comptes, leur date d’ouverture et leurs caractéristiques, le nom et l’adresse de l’organisme gestionnaire. Ou alors, vous devez déclarer les références des contrats, leur date d'effet et leur durée, les versements et les retraits faits dans l’année, leur valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier. Vous n’avez pas à déclarer un compte bancaire détenu à l'étranger s’il est adossé à un compte ouvert en France et destiné uniquement à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), sauf si vous le créditez plus de 10 000 euros d’encaissements par an.

Amende, pénalités et imposition d’office

Vous n’êtes pas taxable sur vos avoirs détenus à l’étranger si vous remplissez l’imprimé 3916-3916 bis. Dans le cas contraire, en revanche, vous êtes passible d’une amende de 1500 euros par compte bancaire ou contrat non déclaré, porté à 10 000 euros s’il est domicilié dans un « paradis fiscal ». Et à une amende de 750 euros par compte d’actifs numériques non déclaré ou de 125 euros par inexactitude ou omission, montants doublés si vos actifs ont dépassé 50 000 euros dans l’année et plafonnés à 10 000 euros.

Pire, en l’absence de déclaration, les revenus, titres et valeurs hébergés sur vos comptes et vos contrats non déclarés sont présumés être des revenus imposables, et le fisc peut vous réclamer une majoration de 80% des impôts à régler. Elle se substitue alors à l’amende forfaitaire mais son montant ne peut pas lui être inférieur. Il peut aussi vous faire payer des droits de donation au taux prohibitif de 60% sur vos fonds non déclarés détenus à l’étranger, si vous n’êtes pas en mesure de justifier leur origine.