Location d’habitation : à quoi correspond la trêve hivernale ?

Cinq mois de répit pour les locataires en difficulté

Selon la loi, un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement pendant la trêve hivernale, même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice, pour impayés de loyers répétés ou trouble anormal de voisinage par exemple. Cette protection s’applique à tous les locataires titulaires d’un bail d’habitation, que le logement soit loué vide ou meublé. En revanche, les occupants d’un logement sans droit ni titre (les squatteurs) ne peuvent pas en bénéficier.

La trêve commence le 1er novembre de l’année et se termine le 31 mars de l’année suivante. Durant ces cinq mois, le propriétaire ayant obtenu un jugement d’expulsion ne peut pas le faire exécuter. De même, il ne peut pas faire intervenir un huissier de justice ou les forces de l’ordre pour récupérer son logement. Il s’expose à une sanction de 3 ans de prison et de 30 000 euros d’amende en cas de violation de ces règles.

En revanche, rien ne lui interdit d’engager une procédure judiciaire d’expulsion contre son locataire pendant la période couverte par la trêve hivernale. Mais il doit alors attendre le 1er avril pour faire exécuter le jugement obtenu.

L’expulsion vise surtout les plus vulnérables

Chaque année, plus de 15 000 ménages locataires sont expulsés de leur logement avec le concours de la force publique. Un chiffre en baisse en 2020 (8 000 expulsions) et en 2021 (12 000 expulsions), les pouvoirs publics ayant décidé de repousser la fin de la trêve hivernale ces années-là pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19. Depuis 2022 et le retour de la trêve hivernale « normale », les expulsions sont largement reparties à la hausse. Elles ont touché 17 500 ménages en 2022, soit environ 38 000 personnes, et 21 500 ménages en 2023, soit une hausse de 23% en un an.

Pour l’essentiel, les locataires expulsés le sont en raison des difficultés financières à régler leur loyer et leurs charges locatives. Les personnes âgées, les familles monoparentales et les personnes handicapées aux revenus modestes sont le plus concernées. Les expulsions pour d’autres causes (dégradations, violences, occupation sans titre...) représentent une petite part des décisions rendues par les tribunaux.