Investissement locatif : le dispositif Denormandie est prorogé et élargi

Prorogation jusqu’en 2027

Lancé en 2019, le dispositif Denormandie vise à encourager l’investissement dans les logements anciens en mauvais état nécessitant des travaux d’amélioration ou de rénovation. Il est applicable dans les communes ayant d’importants besoins de réhabilitation de l’habitat en centre-ville. L’engagement locatif est le même qu’en Pinel, les plafonds de ressources des locataires et de loyers aussi. La réduction d’impôt est également calculée sur le prix de l’investissement (travaux compris) plafonné à 300 000 euros, et son taux est fixé à 12, 18 ou 21% répartis sur six, neuf ou douze ans (23, 29 ou 32% outre-mer).

Ce dispositif a pour l’instant séduit un petit nombre de contribuables. Il devait disparaître fin 2023 mais il a été prorogé jusque fin 2026 par la loi de finances pour 2024. À son tour, la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé publiée en avril dernier a décidé de le prolonger d’un an de plus, jusqu’au 31 décembre 2027.

Extension aux copropriétés dégradées

Jusqu’à présent, la réduction d’impôt était réservée aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire. La liste des communes éligibles au dispositif Denormandie est fixée par un arrêté du 26 mars 2019.

Pour les investissements réalisés depuis le 11 avril 2024, le dispositif et son avantage fiscal s’appliquent aussi aux logements situés dans des copropriétés dégradées. Sont visées les copropriétés en grave difficulté financière faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’administration provisoire et celles incluses dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées. Cette extension s’applique à tous les logements anciens étant dans cette situation et pas uniquement dans les communes ayant des besoins de réhabilitation.