Impôts 2025 : contribution supplémentaire pour les plus fortunés

Une contribution sans limite de durée pour les hauts revenus

Afin de redresser les comptes publics, les députés ont approuvé une extension de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en retirant la limite de temps initialement prévue pour cette mesure. Cette contribution, concernant les foyers avec un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, devrait s'appliquer sans terme fixé, contrairement aux trois années initialement envisagées par le Gouvernement. Cette décision concerne théoriquement 62 500 foyers. Toutefois, selon une étude du ministère du Budget, 24 300 foyers devraient être effectivement redevables de cette nouvelle taxe.

Une flat tax augmentée et taxation des superdividendes

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement visant à augmenter le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), surnommé flat tax, de 30% à 33%. Dans le même esprit, ils ont voté pour une taxation accrue des « superdividendes », déjà introduite dans le budget 2023 mais annulée par l’usage du 49.3.

Lutte contre l’évasion fiscale et nouvelles mesures anti-optimisation

Les députés ont également approuvé plusieurs amendements visant à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. Cela inclut la taxation des dividendes perçus par des détenteurs d’actions résidant à l’étranger, avec deux amendements spécifiques visant à contrer la pratique de l’arbitrage des dividendes ou « CumCum ». En parallèle, un mécanisme a été adopté pour limiter l’évasion fiscale liée aux plus-values immobilières.

Enfin, un amendement a été voté pour imposer une fraction d’impôt aux Français ayant quitté la France pour des États où la fiscalité est inférieure de plus de 50%, sous condition de résidence sur le territoire national au moins trois années dans les dix dernières années.

Le projet de loi de Finances 2025 doit être solennellement voté par l’Assemblée nationale le 19 novembre prochain. Il sera ensuite étudié et amendé par les Sénateurs, en vue d’un vote au Sénat le 19 décembre. Après deux jours de navettes parlementaires, le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi à son tour à partir du 22 décembre. Le texte définitif de la Loi de Finances 2025 doit être promulgué par le Président de la République et publié au Journal Officiel au plus tard le 31 décembre, pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2025.