Donation/succession : les changements possibles en 2025
Deux amendements au projet de loi de finances pour 2025 proposent d’assouplir la fiscalité applicable aux transmissions de patrimoine. Le premier porte sur l’abattement applicable entre proches, le second sur l’assurance vie. Ces abattements ont été adoptés par l’Assemblée nationale mais leur sort reste incertain pour le moment.
Abattement renforcé en ligne directe
Le premier amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et les successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, les transmissions entre ascendants et descendants sont taxées selon un barème progressif dont les taux s’échelonnent de 5% à 45%, sous déduction d’un abattement de 100 000 euros.
Le texte ajouté au projet de loi de finances propose de relever cet abattement à 120 000 euros pour les donations et les successions en ligne directe. Selon ses auteurs, la mesure permettrait de mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine et favoriserait la mobilité intergénérationnelle des capitaux. Le relèvement de l’abattement permettrait aussi de compenser la forte hausse des prix de l’immobilier constatée ces dernières années, le patrimoine des Français de la classe moyenne étant principalement constitué de cette classe d’actifs.
Transmission anticipée d’assurance-vie
Le second amendement vise à réformer la fiscalité successorale de l’assurance-vie afin de permettre la transmission anticipée des capitaux épargnés. Aujourd’hui, ces capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat au décès de l’assuré. Ils échappent aux droits de succession pour la part de l’épargne constituée avant les 70 ans de l’assuré, ils sont soumis à une taxation forfaitaire de 20% puis de 31,25% sous déduction d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
Le texte ajouté au projet de loi de finances propose de permettre une transmission anticipée aux bénéficiaires de l’assurance vie, c’est-à-dire du vivant de l’assuré. Les capitaux donnés seraient également exonérés d’impôt à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire, à condition d’être rattachés à des versements faits par l’assuré avant ses 70 ans et avant le 1er octobre 2024. Cet assouplissement aura toutefois un effet limité s’il est maintenu. En effet, seuls les assurés ayant atteint l’âge de 70 ans en 2025 pourront en profiter.
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