Impôts 2025 : ce que prévoit la loi spéciale

Une loi exceptionnelle pour répondre à l’urgence

Conformément à la Constitution et à la loi organique sur les lois de Finances, le gouvernement démissionnaire a présenté un projet de loi spéciale à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024, pour pallier l’absence d’adoption du budget de l’Etat pour 2025. Le texte est discuté par les parlementaires depuis lundi 16 décembre et il devra obligatoirement être publié au Journal Officiel d’ici à la fin de l’année.

Il est destiné à assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics à compter du 1^er janvier prochain, et à éviter une situation de « shutdown » à l’américaine. Il compte trois articles dont l’objectif est d’autoriser l’Etat à percevoir les impôts existants (article 1) et à recourir à l’emprunt (article 2), et de permettre aux organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes (article 3).

Ces dispositions législatives exceptionnelles sont indispensables pour garantir le financement de l’État et des autres entités publiques en 2025. La loi spéciale s’appliquera de manière temporaire jusqu’à l’adoption de la loi de finances de l’année. Le gouvernement Bayrou devra en effet présenter à son tour un projet de loi de finances en janvier, en vue d’une adoption avant la fin du premier trimestre 2025.

Pas d’indexation du barème dans la loi spéciale

Plusieurs députés ont proposé des amendements à l’article 1 du projet de loi spéciale, destinés à revaloriser le barème de l’impôt de 2% pour tenir compte de l’inflation. Soit la même revalorisation que celle qui était prévue dans le Projet de Loi de Finances du gouvernement Barnier. L’objectif est d’éviter un gel du barème qui entraînerait une hausse d’impôt pour plus de 17 millions de ménages en 2025, et qui rendrait imposables près de 400.000 foyers aujourd’hui non imposables.

Hélas, cette revalorisation n’a pas sa place dans une loi spéciale selon le Conseil d’Etat, et la présidente de l’Assemblée Nationale a rejeté tous les amendements concernés pour inconstitutionnalité. Cela étant, ce n’est que partie remise : la Loi de Finances de 2025 qui sera discutée en janvier reprendra à son compte la revalorisation du barème fiscal. Et si cette loi capote à son tour, du fait d’une nouvelle censure gouvernementale, un autre texte de loi pourra acter cette revalorisation. Pas d’inquiétude donc, le barème fiscal ne devrait pas être gelé en 2025, et les contribuables dont les revenus ont progressé au même rythme que les prix en 2024 ne devraient pas subir de hausse d’impôt.