Débroussaillement, audit énergétique et urbanisme : ce qui change en 2025

Obligation de débroussaillement

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans certaines zones à risques doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de leur existence. À cette fin, un état des risques prévu par l'article L.125-5 du Code de l'environnement doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location. Depuis le 1er janvier 2025, cet état des risques doit obligatoirement être complété par une information de l'acquéreur ou du locataire sur son obligation en matière de débroussaillement, lorsque le bien vendu ou donné en location est situé dans une zone assujettie à des obligations de débroussaillement (ou de maintien en l'état débroussaillé).

Audit énergétique

La loi « Climat » du 22 août 2021 a prévu de rendre obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison (ou d’un immeuble en monopropriété) énergivore. L’entrée en vigueur du dispositif, prévue initialement en septembre 2022, a été reportée au 1^er avril 2023 afin de laisser le temps aux acteurs du marché de s’organiser et de se former. Depuis cette date, tous les vendeurs d’un logement classé F ou G sont concernés par cette obligation. Et pour les compromis de vente signés depuis le 1^er janvier 2025, l’audit concerne aussi les propriétaires de maisons classées E. À compter de janvier 2034, celles classées D devront aussi être « auditées » avant la vente.

Autorisations d’urbanisme

De nouveaux formulaires ont également vu le jour le 1^er janvier 2025 pour les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables de travaux. Les demandes de modification ou de régularisation doivent désormais être réalisées en utilisant le Cerfa n° 16700. Par ailleurs, les demandes de transfert sont à faire sur le Cerfa n° 16701, les demandes de déclaration préalable de travaux sur le Cerfa n° 16702, et les demandes de déclaration préalable d'aménagement sur le Cerfa n° 16703.