Loi de finances : les mesures sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité ?

Barème et seuils d’imposition : +1,8% seulement

Le projet de loi de finances présenté en octobre dernier envisageait d’indexer le barème de 2% pour l’imposition des revenus perçus en 2024. Mais le projet de loi sur lequel Bayrou a engagé sa responsabilité le 3 février 2025 prévoit une indexation plus limitée, de 1,8%. Pourquoi cette différence ? Le premier texte s’appuyait sur les prévisions d’inflation publiées par l’Insee fin 2024 alors que le second tient compte de l’inflation réelle publiée par l’Insee début 2025. Conséquence, tous les contribuables payeront un peu plus d’impôt cette année.

Taxe des riches : un acompte en fin d’année

La principale hausse d’impôt de l’année, déjà inscrite dans le projet de loi initial, est reprise dans le texte final. Elle concerne les ménages fortunés redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette taxe de 3 ou 4% s’ajoute à l’impôt sur le revenu (IR) pour les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250.000 euros (célibataires) ou 500.000 euros (couples). Ceux dont la somme de l’IR et de la CEHR est inférieure à 20 % du RFR devront payer une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à compter de cette année, afin d’atteindre ce taux minimum d’imposition. Selon Bercy, 25.000 foyers vont la payer. Ils devront verser un acompte de CDHR en fin d’année, entre le 1^er et 15 décembre.

Loueurs en meublé : plus d’impôts

Le projet de loi Bayrou prévoit de durcir la fiscalité des plus-values immobilières réalisées par les loueurs en meublé pour les cessions de biens réalisées dès le lendemain de la promulgation du texte au Journal officiel. À l’avenir, ceux relevant du régime réel des BIC pour l’imposition de leurs loyers devront, lors de la vente d’un bien donné en location, réintégrer les amortissements déduits dans le calcul de leur gain imposable. Par ailleurs, le texte supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité accordé jusqu’à présent aux loueurs adhérents d’un centre de gestion agréé. Enfin, le seuil de franchise permettant aux loueurs assujettis à la TVA d’en être exonéré est abaissé à 25.000 euros de recettes au lieu de 85.000 euros en 2025.

Bonus fiscaux : quelques prorogations

Plusieurs dispositifs avantageux expirant fin 2024 sont prorogés par le projet de finances Bayrou. Par exemple, la réduction d’impôt Loc’Avantages en faveur de la location à loyer abordable et la réduction d’impôt pour investissement dans les entreprises de presse sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027. L’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de vente d’un droit de surélévation est aussi prorogée jusqu’au 31 décembre 2026. Enfin, l’abattement fixe de 500.000 euros accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite est maintenu jusqu’à fin 2031.