Taxe des grandes entreprises : les entreprises concernées
La loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Elle est due par les entreprises générant en France un chiffre d'affaires d’au moins 1 milliard d'euros.
Une contribution temporaire
Cette contribution exceptionnelle est temporaire. Elle s’applique uniquement au titre du premier exercice clos après le 31 décembre 2025 (sous réserve de prorogation par le législateur). Elle concerne les sociétés et autres personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés et réalisant en France un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros au titre de cet exercice (ramené à 12 mois, si nécessaire).
Une contribution calculée sur l’IS
Cette contribution exceptionnelle est calculée sur la base du montant de l'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre des deux derniers exercices sur tous les résultats imposables. Peu importe qu’ils soient soumis à l’IS au taux normal de 25%, aux taux réduits pour les plus-values à long terme (19%, 15% et 25%) ou au taux de 10% pour les cessions de certains droits de propriété industrielle et logiciels protégés.
Des mécanismes de lissage
Le taux de cette contribution est fixé à 20,6% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros, et à 41,2% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires plus élevé.
Toutefois, pour limiter les effets de seuil, un taux réduit s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires des deux derniers exercices dépasse les limites de 1 ou 3 milliards d’euros de moins de 100 millions d'euros. Par exemple, une entreprise réalisant un CA moyen de 1,068 milliard sera soumise à un taux de contribution de 17,51% au lieu de 20,6%. Une autre réalisant un CA moyen de 3,048 milliards paiera 30,9% au lieu de 41,2%.
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