Meublés de tourisme : pensez à déclarer la location à la Mairie et au syndic
La loi «Le Meur» adoptée le 19 novembre 2024 comporte une série de mesures qui visent à contraindre davantage les propriétaires qui font de la location meublée touristique. Elle leur impose notamment de nouvelles obligations déclaratives.
Depuis le 1er janvier 2025, toute mise en location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie (sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur). Cette obligation est désormais généralisée à toutes les communes, et vise à améliorer le suivi et le contrôle des locations saisonnières. Par ailleurs, les communes ont désormais la possibilité de réduire la durée maximale de location des résidences principales de 120 jours à 90 jours par an, afin de mieux réguler l'usage des logements sur leur territoire, en fonction des spécificités locales.
Autre contrainte, tout copropriétaire qui déclare en mairie sa location touristique doit dorénavant en informer le syndic, afin que cette information soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Les copropriétaires ont ainsi la possibilité de proposer le vote d’une modification du règlement de copropriété, à la double majorité, en vue d’interdire ce type de location dans leur immeuble. La loi «Le Meur» prévoit d’ailleurs que les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction de la location en meublé de tourisme.
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