Déclaration de revenus 2024 : quels risques en cas de retard ?
Il reste seulement quelques jours aux contribuables pour remplir et renvoyer leur déclaration de revenus 2024 à l’administration fiscale. Les retardataires s’exposent à des sanctions.
Majoration minimum de 10%
La date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2024 est fixée au 20 mai, 22 mai, 28 mai ou 5 juin 2025 selon le format, sur papier ou par internet, et votre lieu de résidence. Un non-respect de ces délais et vous devenez inéligible à la déclaration automatique (ou «tacite»), entraîne une majoration de 10% de l’impôt 2025. L’administration fiscale vous réclamera également un intérêt de retard de 0,2% par mois à compter de juillet 2025.
La majoration de vos impôts passe à 20% en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure, à 40% en l’absence de déclaration dans ce délai, et à 80% en cas d’activité «occulte» exercée vous ou un membre de votre foyer et découverte par l’administration. Une majoration de 40 ou 80% prive aussi du droit d’imputer vos déficits et vos réductions d’impôt.
Majoration maximum de 100%
En l’absence totale de déclaration de revenus malgré les injonctions administratives, une procédure de taxation d’office peut être engagée. Après une mise en demeure (en recommandé avec AR) restée sans réponse pendant 30 jours, l’administration fixe elle-même les bases d’imposition et notifie un redressement fiscal.
Dans ce cas, vous serez passible d’une majoration de 100% de l’impôt calculé cette base. Surtout, vous aurez l’obligation de payer la somme réclamée avant de pouvoir la contester. La charge de la preuve s’inverse. Il vous revient de démontrer le caractère exagéré du redressement et non à l’administration fiscale de justifier sa légitimité.
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