La loi de finances pour 2025 autorise les départements à augmenter temporairement les droits de mutation sur les achats immobiliers. Au 1er juin 2025, 10 nouveaux départements les ont portés à 5%.
Les «frais de notaire» payés par l’acheteur d’un logement ancien représentent entre 7 et 8% de son prix de vente. Une bonne partie de ces frais, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), est reversée par le notaire à l’État. Jusqu’à présent, le taux global de ces droits était fixé à 5,80% dans la plupart des départements. Il était constitué d’un droit départemental de 4,50%, d’une taxe additionnelle de 1,20% et d’un prélèvement pour frais de 2,37% calculé sur le montant du droit départemental. Pour les achats dans l’ancien conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, les conseils départementaux peuvent augmenter le taux du droit départemental jusqu'à 5%. Soit un taux global de DMTO porté à 6,31%.
27 départements ont décidé d’appliquer cette hausse dès le mois d’avril, 47 départements de plus en mai et 10 nouveaux depuis le 1er juin. Soit 84 départements sur 101. Seuls 17 ne l'ont pas encore fait : l'Ain, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, la Charente, la Drôme, l'Eure, l'Indre, la Lozère, l'Oise, les Hautes-Pyrénées, la Saône-et-Loire, le Tarn-et-Garonne, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Dans ces départements, le taux du droit départemental reste pour le moment fixé à 4,50%, et le taux réduit de 3,80% reste applicable dans l’Indre et à Mayotte.