Solidarité fiscale après divorce : bilan de la réforme votée en 2024
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2024 sur la justice patrimoniale au sein de la famille, les ex-conjoints peuvent obtenir plus facilement une décharge fiscale concernant les impôts encore dus par leur couple après leur séparation. Un an après, l’administration fiscale dresse un premier bilan positif de cette réforme.
Les conjoints sont responsables solidairement du paiement des impôts dus par leur couple. Même après un divorce, l’administration peut réclamer l’intégralité de la dette restante à l’un ou à l’autre des ex-conjoints. Depuis le 2 juin 2024, la nouvelle loi permet d’accorder plus facilement une décharge de responsabilité à l’ex-conjoint poursuivi. Il peut notamment le faire dans des situations auparavant exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit. Et la réforme commence à porter ses fruits : 88% des demandes ont conduit à une décharge en 2024 contre 39% seulement en 2023. Pour la première fois, l’administration fiscale a également remboursé 1,5 million d’euros d’impôts prélevés à tort à des ex-conjoints l’an dernier. La réforme a bénéficié essentiellement aux femmes, plus souvent confrontées à des situations humaines et financières difficiles après un divorce. En 2024, elles ont déposé 87% des demandes de décharge de solidarité fiscale.
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